Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41499
Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa operating as Soloway Jewish Community Centre, John Doe Inc. and Jane Doe Maintenance Inc. c. Doris Aubin and Aimee Zweig
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0806, 2024 ONCA 615, daté du 15 août 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-11-27, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) | Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa operating as Soloway Jewish Community Centre, John Doe Inc. and Jane Doe Maintenance Inc. |
| 2024-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-18) | Doris Aubin and Aimee Zweig |
| 2024-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-18, (Version imprimée déposée le 2024-11-18) | Doris Aubin and Aimee Zweig |
| 2024-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2024-10-15 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) | Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa operating as Soloway Jewish Community Centre, John Doe Inc. and Jane Doe Maintenance Inc. |
| 2024-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) | Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa operating as Soloway Jewish Community Centre, John Doe Inc. and Jane Doe Maintenance Inc. |
| 2024-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-15, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) | Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa operating as Soloway Jewish Community Centre, John Doe Inc. and Jane Doe Maintenance Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa operating as Soloway Jewish Community Centre, John Doe Inc. and Jane Doe Maintenance Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doris Aubin and Aimee Zweig | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa operating as Soloway Jewish Community Centre, John Doe Inc. and Jane Doe Maintenance Inc.
Procureur(s)
Riley McIntyre
700 University Avenue
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5G 0A1
Téléphone : (416) 525-3834
Télécopieur : (416) 217-0515
Courriel : joseph.lin@intact.net
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Doris Aubin and Aimee Zweig
Procureur(s)
Elizabeth A. Quigley
150 Metcalfe Street
Suite 1604
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 567-4412
Télécopieur : (613) 567-9751
Courriel : joseph.obagi@connollyobagi.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Intérêts — Intérêts antérieurs au jugement — Taux — Dommages-intérêts non pécuniaires — La réforme du droit régissant les intérêts antérieurs au jugement en matière civile effectuée par la Cour d’appel constitue-elle une question d’importance pour le public suivant le par. 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, c. S-26?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs ont présenté une motion devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vue d’obtenir une ordonnance établissant le taux d’intérêt antérieur au jugement sur les dommages-intérêts non pécuniaires accordés aux intimées par un jury dans une affaire de lésions corporelles. Les demandeurs ont fait valoir que le taux devrait être de 1,3 pour cent plutôt que le taux prescrit de 5 pour cent. Les intimées ont présenté une motion incidente, demandant que les intérêts antérieurs au jugement sur l’indemnité qui leur a été accordée tant pour les pertes non pécuniaires que pour les pertes pécuniaires passées soient fixés à 8,46 pour cent. La juge de première instance a fait droit à la motion des demandeurs et a ordonné que le taux d’intérêt antérieur au jugement pour les dommages-intérêts non pécuniaires soit fixé à 1,3 pour cent par année et que le taux d’intérêt antérieur au jugement sur les dommages-intérêts pécuniaires passés soit fixé à 0,8 pour cent par année.
La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel des intimées à l’unanimité, a annulé les intérêts antérieurs au jugement accordés par la juge de première instance, et a fixé les intérêts antérieurs au jugement tant pour les dommages-intérêts non pécuniaires que pour les dommages-intérêts pécuniaires à 8,46 pour cent. La cour a convenu avec les intimées que la juge de première instance avait commis une erreur dans sa façon d’établir les taux d’intérêt antérieur au jugement et dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Décisions des juridictions inférieures
Décision d’accueillir la motion en modification des taux d’intérêts antérieurs au jugement et de rejeter la motion incidente en modification;
taux d’intérêt antérieur au jugement pour les dommages-intérêts non pécuniaires fixé à 1,3 pour cent par année;
taux d’intérêt antérieur au jugement sur les dommages-intérêts pécuniaires passés fixé à 0,8 pour cent par année
Arrêt accueillant l’appel; annulation des intérêts antérieurs au jugement accordés par la juge de première, et fixation du taux d’intérêt antérieur au jugement tant pour les dommages-intérêts non pécuniaires que pour les dommages-intérêts pécuniaires à 8,46 pour cent.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible