Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Abus de procédure — La Charte canadienne des droits et libertés offre-t-elle une protection contre le retrait simultané des prestations de soins de santé offerts par l’employeur aux employés transgenres qui se trouvent déjà sans revenu? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en refusant de tenir compte de l’objet du témoignage d’experts quant aux vulnérabilités médicales propres aux personnes transgenres? — Dans l’affirmative, cette erreur constituait-elle un défaut de garantir le respect du droit à la même protection de la loi prévu à l’art. 15 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse est une femme trans. Elle a été embauchée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (« CN ») et était membre de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (« CFTC »). Au cours de son emploi, la demanderesse a soulevé des préoccupations liées à la sécurité des opérations ferroviaires. Elle a également allégué qu’elle avait fait l’objet de harcèlement de la part de certains de ses collègues. Une enquête en milieu de travail concernant ces allégations a été lancée, et la demanderesse a été mise en congé payé en attendant le résultat de l’enquête. Au terme de celle-ci, il a été conclu qu’il n’existait aucune preuve de harcèlement. On a demandé à la demanderesse de retourner au travail, mais elle a refusé. En conséquence, son statut d’emploi a été modifié à celui d’absence non autorisée et l’on a mis un terme à son salaire et ses avantages sociaux, notamment son assurance médicale. Elle a par la suite demandé à la CFTC de déposer un grief contestant l’enquête en milieu de travail et demandant que son assurance médicale soit rétablie, mais la CFTC a refusé de le faire. En fin de compte, la demanderesse a fait l’objet d’un congédiement administratif. Cette dernière a déposé deux plaintes auprès du Conseil canadien des relations industrielles (« CCRI »). Dans l’une de ces plaintes, la demanderesse a allégué que la CFTC avait manqué au devoir de juste représentation que celle-ci avait envers elle lorsqu’elle a refusé de déposer le grief. Dans l’autre plainte, elle a allégué que CN avait exercé des représailles contre elle pour avoir soulevé des préoccupations liées à la sécurité ferroviaire. Le CCRI a rejeté la première plainte au motif qu’elle avait été déposée tardivement, et a rejeté la seconde au motif que les actions de CN n’étaient pas prohibées par l’art. 147 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L 2. La demanderesse a présenté une demande de contrôle judiciaire des deux décisions du CCRI, mais les deux demandes ont été rejetées par la Cour d’appel fédérale en raison d’un usage abusif des tribunaux par la demanderesse.