Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Réconciliation — Honneur de la Couronne — Procédure civile — Convention de règlement — Ordonnance de sauvegarde — Une université et une société d’État ont réaménagé le site d’un ancien hôpital — Un groupe de femmes mohawk étaient préoccupées par la possibilité de découverte de tombes anonymes d’enfants autochtones sur le site — Une convention a été conclue entre les parties relativement aux travaux archéologiques à être entrepris — Le juge des requêtes a rendu une ordonnance de sauvegarde pour faire en sorte que l’Université et la société d’État respectent les conditions de la convention — La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge de première instance — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en tranchant l’affaire de droits ancestraux sur la base d’une question étroite et technique de procédure civile plutôt que sur le fondement ou la substance de l’affaire? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en se centrant étroitement sur les droits des parties en vertu de la convention de règlement, et non sur le différend sous-jacent? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de tenir compte du contexte et de la jurisprudence unique et abondante portant sur les différends entre les Premières Nations titulaires de droits et la Couronne? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’ordonnance de sauvegarde était inexécutoire du fait qu’elle était trop générale et trop vague?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite du déplacement des activités de l’hôpital Royal Victoria à Montréal en 2015, l’Université McGill, en collaboration avec la Société québécoise des infrastructures (« SQI »), a entrepris des travaux majeurs afin de réaménager le site de l’ancien hôpital. Les demanderesses soupçonnaient qu’il pourrait y avoir des lieux de sépulture ou tombes anonymes d’enfants autochtones sur le site en question. En 2022, les demanderesses ont poursuivi l’Université McGill et la SQI. En 2023, les parties ont signé une convention de règlement établissant un groupe d’archéologues dont l’objectif était de trouver des techniques, de les évaluer et d’aviser les parties sur l’utilisation de celles-ci pour identifier les tombes anonymes ou lieux de sépulture sur le site, et de recommander des spécialistes afin d’entreprendre le travail et d’analyser les données. À la suite d’un désaccord entre les parties, les demanderesses ont présenté une demande à la Cour supérieure du Québec en vue d’obtenir une ordonnance de sauvegarde.

La Cour supérieure a accordé l’ordonnance de sauvegarde, en partie; il a été ordonné à l’Université McGill et à la SQI de respecter les conditions de la convention, et de s’appuyer sur les recommandations du groupe d’archéologues. La Cour d’appel a accueilli les appels de la SQI et de l’Université McGill, et a infirmé l’ordonnance du juge de première instance.