Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Disposition réparatrice — Dans les cas où de graves erreurs de droit ont été commises au procès, le bon critère pour l’application de la disposition réparatrice devrait-il mettre l’accent sur la force probante de la preuve de culpabilité et sur la question de savoir si celle-ci était accablante, ou devrait-on plutôt donner un large pouvoir discrétionnaire permettant de ne pas invoquer cette disposition sur la base de facteurs tels que la gravité de l’erreur ou la gravité de l’infraction et de la punition ? — Lorsqu’il s’agit de décider s’il faut appliquer le volet de la disposition réparatrice portant sur la preuve accablante, l’intérêt du public est-il servi en évitant les coûts et les retards liés à de nouveaux procès qui mèneraient inévitablement à une déclaration de culpabilité? — Code criminel, s-al. 686(1)b)(iii).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Silva a été abattu d’une balle sur le perron de sa résidence. Monsieur Roche-Garcia a été accusé de meurtre au premier degré. Un jury l’a déclaré coupable. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis des erreurs de droit en admettant certains des éléments de preuve présentés par la Couronne et dans une partie de son exposé au jury. La Cour d’appel a refusé d’appliquer l’al. 686(1)b)(iii) du Code criminel et de confirmer la déclaration de culpabilité. Elle a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.