Renseignements sur les dossiers
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41508
Conférence ferroviaire de Teamsters Canada c. Compagnie de chemin de fer canadien pacifique
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-220-23, 2024 FCA 136, daté du 23 août 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-03, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Conférence ferroviaire de Teamsters Canada |
| 2024-11-20 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-20) | Compagnie de chemin de fer canadien pacifique |
| 2024-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-20) | Compagnie de chemin de fer canadien pacifique |
| 2024-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-20, (Version imprimée déposée le 2024-11-20) | Compagnie de chemin de fer canadien pacifique |
| 2024-10-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2024-10-18 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-18) | Conférence ferroviaire de Teamsters Canada |
| 2024-10-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-18) | Conférence ferroviaire de Teamsters Canada |
| 2024-10-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Ordonnance CA (N/A), complété le : 2024-10-24, (Version imprimée déposée le 2024-10-18) |
Conférence ferroviaire de Teamsters Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conférence ferroviaire de Teamsters Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie de chemin de fer canadien pacifique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
Procureur(s)
Robert Church
Erin Carr
65 Queen Street West
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Courriel : wrayd@caleywray.com
Correspondant
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
Partie : Compagnie de chemin de fer canadien pacifique
Procureur(s)
Christopher J. Rae
Tom Macintosh Zheng
Bay Adelaine Centre
333 BAy St. #2400
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : icampbell@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Outrage au tribunal — Intention requise — Âmes dirigeantes — Sociétés défenderesses — La doctrine des âmes dirigeante s’applique-t-elle aux sociétés défenderesses dans le contexte de l’outrage civil en tant que facteur permettant de déterminer si l’intention est établie? — Les efforts importants déployés par une société défenderesse pour se conformer à une décision, mais à qui on reproche d’avoir violé celle-ci constituent-ils un moyen de défense qui repousse une conclusion prima facie d’outrage au tribunal, bien que tous les éléments soient prouvés (ou se rapportent-ils plutôt au pouvoir discrétionnaire du tribunal de refuser de conclure à un outrage)?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, allègue que l’intimée, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (« CP »), est coupable d’outrage au tribunal en matière civile pour ne pas avoir respecté une décision arbitrale en matière de travail qui avait été enregistrée à la Cour fédérale. La Cour fédérale lui a donné raison et a déclaré CP coupable d’outrage au tribunal pour certaines des violations invoquées, mais pas toutes.
La Cour d’appel fédérale a accueilli à l’unanimité l’appel du CP, a annulé la condamnation pour outrage et a prononcé un acquittement. Selon elle, la Cour fédérale a fait une erreur sur l’état du droit en matière d’outrage civil. La Cour fédérale aurait commis une erreur en concluant à l’existence d’un outrage en l’absence d’intention, traitant ainsi l’outrage comme une infraction de responsabilité stricte ou absolue. La cour aurait également commis une erreur en abandonnant le principe de l’âme dirigeante et en excluant de l’analyse de l’outrage les moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable ou les efforts raisonnables.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal prononcée contre l’intimée
Arrêt accueillant l’appel, annulant la condamnation pour outrage et prononçant un acquittement
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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