Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41510
Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage, et al. c. Yu Zhang, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0781, 2024 ONCA 622, daté du 20 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-18 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, COA-23-CV-0781 Ordonnance CA, (Version imprimée déposée le 2025-01-07) | Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage |
| 2024-10-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-21 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-10-21, (Version imprimée déposée le 2024-10-21) | Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage |
| 2024-10-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-21) | Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage |
| 2024-10-21 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-21) | Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage |
| 2024-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-21, (Version imprimée déposée le 2024-10-21) | Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage | Demandeur(eresse) | Actif |
| Si, Yu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zhang, Yu | Intimé(e) | Actif |
| Dai, Jun | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Homelife Landmark Realty Inc., Brokerage
Procureur(s)
Stephen Aylward
Patrick Carl
77 King Street West, Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Courriel : paullv@stockwoods.ca
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2008
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : ctrivisonno@conwaylitigation.ca
Partie : Si, Yu
Procureur(s)
Stephen Aylward
Patrick Carl
77 King Street West, Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Courriel : paullv@stockwoods.ca
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2008
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : ctrivisonno@conwaylitigation.ca
Partie : Zhang, Yu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Dai, Jun
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts — Montant — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans l'évaluation des dommages-intérêts pour déclaration inexacte faite par négligence?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les agents immobiliers demandeurs ont présenté aux intimés l'emplacement d'un immeuble de placement (le « bien ») comme étant situé dans un quartier où les intimés souhaitaient investir. Après avoir conclu un contrat d'achat du bien et versé un acompte au vendeur, les intimés ont découvert que le bien était en fait situé à trois kilomètres de là, à un endroit où ils ne souhaitaient pas investir. Les intimés ont répudié le contrat d'achat, ils se sont fait confisquer leur acompte au profit du vendeur et ils ont poursuivi les demandeurs pour déclaration inexacte.
Le juge de première instance a estimé que les demandeurs avaient fait une déclaration inexacte sur l'emplacement du bien, que les intimés s'étaient fondés sur cette déclaration inexacte et que le versement d'un acompte au vendeur était une conséquence raisonnablement prévisible. Il a rendu un jugement en faveur des intimés pour le montant de leur acompte confisqué. La Cour d'appel a rejeté l’appel, estimant qu'il n'y avait pas d'erreur dans l'évaluation des dommages-intérêts par le juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Jugement en faveur des intimés avec dépens.
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible