Renseignements sur les dossiers
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41513
Marc Gauthier c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68998, 2024 ONCA 621, daté du 20 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-12-17) | Marc Gauthier |
| 2024-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-12-04) | Marc Gauthier |
| 2024-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-03, (Version imprimée déposée le 2024-12-04) | Marc Gauthier |
| 2024-11-20 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A et 23B Version modifié déposé, (Version imprimée due le 2024-11-27) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION ET RESTRICTION, complété le : 2024-11-20, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-21 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), Formulaire 23B Version modifié déposé le 2024012-11, (Version imprimée déposée le 2024-10-22) |
Marc Gauthier |
| 2024-10-21 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Version modifié reçu l1 2024-12-11, (Version imprimée déposée le 2024-10-22) |
Marc Gauthier |
| 2024-10-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION ET RESTRICTION Manquant: - Avis de demande modifié (Reçu 2024-12-11), complété le : 2024-12-11, (Version imprimée déposée le 2024-10-22) |
Marc Gauthier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gauthier, Marc
Procureur(s)
Olivia Eng
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre, TD North Tower
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
McMurtry-Scott Bldg
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michael.fawcett@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Communications privées — Les communications qui constituent des moyens de commettre une infraction contre le destinataire sont-elles exemptes de la protection de l’art. 8 de la Charte? — Les individus peuvent-ils avoir une attente raisonnable au respect de leur vie privée dans leurs communications privées lorsque le destinataire de ces communications les donne volontairement à la police? — Les cours d’appel devraient-elles atténuer le seuil applicable pour l’application de la disposition réparatrice au titre sous al. 686(1)b)(iii) du Code criminel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE RESTREIGNANT L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS DANS LE DOSSIER)
En réponse à un appel au 9-1-1, les policiers sont entrés de force dans l’appartement de M. Gauthier. Ils y ont trouvé M. Gauthier et sa petite amie qui était décédée. M. Gauthier a admis avoir tué sa petite amie. La Couronne a plaidé que le jury devrait déclarer M. Gauthier coupable de meurtre au premier degré parce que le meurtre était planifié et délibéré, en se fondant en partie sur un message que M. Gauthier avait laissé sur le répondeur de son médecin de famille ou parce qu’il avait barricadé la porte de son appartement et séquestré sa petite amie pendant qu’il la tuait. L’avocat de M. Gauthier a plaidé le doute raisonnable relativement aux deux thèses de meurtre au premier degré. M. Gauthier a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-18-090
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcé par le jury
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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