Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Titre ancestral — Prescription — Conclusion des juridictions inférieures que les réclamations présentées par des premières nations n’étaient pas soustraites à la défense de prescription — Dans une action en reconnaissance judiciaire de droits ancestraux ou issus de traités visés par l’art. 35, l’application des lois de prescription est-elle contraire aux principes établis dans Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, [2014] 2 R.C.S. 257, ou incompatible avec ceux-ci, suivant lesquels une réparation découlera une fois un jugement déclaratoire obtenu, et les droits visés par l’art. 35 sont assujettis à un test de justification, et non à un délai de prescription? — La raison d’être des délais de prescription prévus par la loi s’applique-t-elle aux revendications de droits ancestraux et de droits issus de traités de manière à faire obstacle à toute forme de réparation, sauf les jugements déclaratoires, malgré le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne, la relation spéciale entre les peuples autochtones et la Couronne consacrée dans les traités, de la réconciliation, l’accès à la justice, l’égalité de traitement des droits constitutionnalisés des peuples autochtones d’un endroit à l’autre et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? — Les lois de prescription sont-elles inconstitutionnelles et inopérantes dans la mesure où elles s’appliquent de façon à faire obstacle à une réparation destinée aux peuples autochtones pour ce qui est de leurs droits ancestraux et issus de traités collectifs et constitutionnalisés ainsi que de leurs revendications de ces droits? — Loi constitutionnelle de 1982, par. 35(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente affaire concerne l’application des délais de prescription aux réclamations comportant des allégations de violation de traité, de titre ancestral non éteint de même que d’autres droits ancestraux. Les demandeurs ont soutenu que les délais de prescription sont constitutionnellement inapplicables à leurs réclamations en raison de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Si les délais de prescription ne s’appliquaient pas, les parties ne s’entendent pas sur la question de savoir si les demandeurs réclament des ordonnances de réparation, mettant de ce fait en jeu la loi sur la prescription, ou si la réparation demandée est simplement de nature déclaratoire.

Le juge chargé de la gestion de l’instance a conclu que la Limitations Act, R.S.A. 2000, c. L 15, ne contrevient pas à l’art. 35, et que les réclamations présentées par les demandeurs n’étaient donc pas soustraites à un moyen de défense fondé sur la prescription. Toutefois, même si certaines des réclamations étaient irrecevables en raison du temps écoulé, les demandes de jugement déclaratoire pouvaient aller de l’avant.

La Cour d’appel a rejeté les appels.