Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Contrôle judiciaire — En rejetant une demande de contrôle judiciaire valide sans se prononcer sur le fond de celle-ci et en laissant la demanderesse sans réparation, les juridictions inférieures ont-elles violé son droit constitutionnel d’accès à la justice et d’obtenir réparation? — Compte tenu du fait que le contrôle judiciaire est un aspect fondamental du système de justice et du principe de libre accès, le refus d’accorder le contrôle judiciaire à une étape préliminaire, sans garantir une autre réparation, équivaut-il à une erreur de compétence et à une violation des droits fondamentaux garantis à la demanderesse? — Un tribunal commet-il une erreur de droit en accordant l’immunité à une organisation internationale sans examiner adéquatement les limites de l’immunité fonctionnelle, notamment lorsqu’une telle immunité est invoquée afin d’empêcher le recours au contrôle judiciaire ou à une réparation, en contravention des droits constitutionnels et des principes de justice naturelle? — Un tribunal outrepasse-t-il sa compétence en se soumettant à une demande d’immunité qui n’est pas légalement reconnue ou applicable, protégeant ainsi à tort une organisation internationale du contrôle judiciaire et niant aux individus leur droit constitutionnel à l’accès à la justice et à une réparation? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en confirmant une revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat sans entreprendre l’analyse juridique nécessaire? En particulier, les tribunaux ont-ils omis d’examiner si le document en question respectait le critère établi concernant le privilège du secret professionnel, notamment la confidentialité et la renonciation au privilège? — Le processus judiciaire a-t-il adéquatement respecté le droit de la demanderesse à une défense pleine et entière? — La sanction de dommages-intérêts punitifs était-elle justifiée et proportionnelle dans les circonstances? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01, art. 51.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 27 janvier 2020 ou vers cette date, l’intimée, la Commission de coopération environnementale (CCE), a déposé auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) un acte introductif afin d’entériner une transaction conclue entre elle et la demanderesse, Mme Itzia Sindali Sandoval Rio de la Loza (Mme Sandoval), dans le cadre de différends en droit du travail. Mme Sandoval a déposé plusieurs plaintes de harcèlement et de représailles contre la CCE, lorsque celle-ci était son employeur. Le 17 septembre 2021, le TAT a entériné la transaction après avoir conclu qu’il n’y avait eu aucune violation relative au consentement. Le TAT a indiqué que Mme Sandoval avait eu l’occasion de présenter de la preuve volumineuse et d’être entendue. Cette décision initiale du TAT a fait l’objet de contrôle judiciaire par le TAT, qui a rendu deux décisions dans le dossier. Il a été conclu dans une décision préliminaire que les arguments soumis n’avaient pas été formulés dans l’instance originale et que seuls les documents originalement déposés dans le cadre de cette instance pouvaient faire l’objet de contrôle administratif. Une dernière décision a conclu qu’il n’y avait aucun vice substantiel qui aurait pour effet d’invalider la décision initiale du TAT. La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par Mme Sandoval, la déclarant abusive au sens de l’art. 51 du Code de procédure civile. La demande en rejet déposée par la CCE a été accueillie et la demande en vue d’obtenir une déclaration d’abus de procédure déposée par Mme Sandoval a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appel présentée par Mme Sandoval.