Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Égalité — Droit de l’éducation — Langue — La législature du Nunavut a établi un cadre en matière d’éducation prévoyant l’enseignement bilingue en langue inuit (et en français ou en anglais) d’ici l’année 2019 — Des modifications législatives ont repoussé l’enseignement bilingue jusqu’en 2039 — Les intimées contestent les modifications législatives au motif qu’elles portent atteinte au droit à l’égalité de bénéfice de la loi indépendamment de toute discrimination, que leur garantit le par. 15(1) de la Charte — Le par. 15(1) protège-t-il les droits relatifs à la langue ou à la langue d’enseignement au-delà, ou en plus, de la protection des droits linguistiques garantie par les art. 16 à 23 de la Charte, notamment en ce qui concerne les langues autres que l’anglais et le français? — Le pouvoir de la législature du Nunavut en vertu de la Loi sur le Nunavut est-il équivalent au pouvoir des autres législatures provinciales et territoriales en matière d’éducation, de culture et de langue d’enseignement dans la langue de la majorité linguistique du territoire ou de la province? — Les questions en litige constituent-elles des questions de droit pouvant faire l’objet d’une décision relative à une demande en radiation? — Charte canadienne des droits et libertés, par. 15(1) — Loi sur l’éducation, LNun. 2008, c. 15 — Loi intérimaire sur la langue d’instruction, LNun. 2019, c. 8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi sur l’éducation, LNun. 2008, c. 15, et la Loi sur la protection de la langue inuit, LNun. 2008, c. 17, du Nunavut ont établi un cadre qui prévoit que les enfants de la maternelle à la troisième année recevraient l’enseignement en langue inuit à compter de 2009, et qu’au plus tard en 2019 toutes les écoles offriraient l’enseignement entièrement bilingue (en langue inuit et en français ou en anglais) aux élèves de toutes les années, soit de la maternelle à la 12e année.

Toutefois, en 2019, l’enseignement en langue inuit était toujours uniquement offert de la maternelle à la troisième année. La loi a été modifiée et l’obligation d’offrir l’enseignement bilingue à tous les élèves de la maternelle à la 12e année a été repoussée de 20 ans.

Les intimées, Nunavut Tunngavik Incorporated, Bernice Tujjaaqtuqaq Clarke et Lily Anna Maniapik (collectivement, « NTI »), ont intenté une action alléguant que les modifications de 2019 portaient atteinte à leur droit à l’égalité de bénéfice de la loi indépendamment de toute discrimination, que leur garantit le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les demandeurs, le commissaire du Nunavut, représenté par le gouvernement du Nunavut, et le gouvernement du Nunavut, représenté par le procureur général (ci-après, « le Nunavut »), ont demandé que la demande soit radiée au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action fondée.

La demande a été rejetée par la Cour de justice du Nunavut. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le Nunavut.