Renseignements sur les dossiers
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41520
Neville Hewage c. Attorney
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70919 et C70970, 2024 ONCA 657, daté du 5 septembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-17 | Neville Hewage |
| 2024-12-16 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-12-17 | Neville Hewage |
| 2024-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) | Attorney |
| 2024-11-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque: -Preuve de signification des intervenants (reçu 2024-11-27), complété le : 2024-11-28, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) |
Attorney |
| 2024-10-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-10-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23 A Besoin de modification, (Version électronique déposée le 2024-10-29) |
Neville Hewage |
| 2024-10-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Intitulé de cause modifié sur les pages couverture et avis de demande (reçu 2024-11-12) -Avis de demande modifié indiquant le bon numéro de dossier de la CA (N/A) -Formulaire 23A modifié (q. 5) (reçu 2024-11-12) -Ordonnance de la Cour d'appel (ébauche d'ordonnance incluse dans la demande) -Preuve de signification (reçu 2024-11-26), complété le : 2025-02-25, (Version électronique déposée le 2024-10-29) |
Neville Hewage |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hewage, Neville | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| National Council of Canadian Tamils, Canadian Tamil Academy, Canadian Tamil Youth Alliance | Intervenant(e) | Actif |
| Tamil Rights Group | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hewage, Neville
Procureur(s)
233 Brady Street
4th floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 614-9948
Courriel : DChohan@weaversimmons.com
Partie : Attorney
Procureur(s)
Priscila Atkinson
Civil Law Division, Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4015
Courriel : ravi.amarnath@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : National Council of Canadian Tamils, Canadian Tamil Academy, Canadian Tamil Youth Alliance
Procureur(s)
Geetha Philipupillai
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 979-6415
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : aweaver@goldblattpartners.com
Partie : Tamil Rights Group
Procureur(s)
55 University Ave suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (647) 351-7944
Télécopieur : (647) 846-7733
Courriel : janani@shanlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Charte des droits — Liberté d’expression — Droit à l’égalité — Le législateur ontarien a adopté une loi instituant la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls et encourage la sensibilisation à ce génocide et à ne pas oublier les autres génocides survenus dans l’histoire — Le demandeur conteste la constitutionnalité de la loi — La Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls excède-t-elle la compétence législative de la législature provinciale? — La Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls enfreint-elle les art. 2b) et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls, L.O. 2021, c. 11
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2021, le législateur ontarien a adopté la Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls, L.O. 2021, ch. 11. La loi proclame la période de sept jours de chaque année qui se termine le 18 mai « Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls » (par. 1(1)) et encourage les Ontariens à profiter de cette semaine pour « se renseigner sur le génocide des Tamouls et les autres génocides survenus dans l’histoire de l’humanité et […] ne pas les oublier » (par. 1(2)).
Le demandeur Neville Hewage a contesté la constitutionnalité de la loi.
La juge saisie de la demande a statué que la loi était intra vires de la province et qu’elle n’enfreignait pas les art. 2b) ou 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande a été rejetée. L’appel de M. Hewage à la Cour d’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande
Rejet des appels.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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