Renseignements sur les dossiers
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41523
Ahmad Mohammad c. Association for Research in Vision and Ophthalmology
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties | |
| 2025-08-18 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-04-16 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-03-06 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-11 | Ahmad Mohammad |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M55283 (COA-23-CV-1329), daté du 19 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-12-20 | Ahmad Mohammad |
| 2024-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-12-10) | Association for Research in Vision and Ophthalmology |
| 2024-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-12-03, (Version imprimée due le 2024-12-10) | Association for Research in Vision and Ophthalmology |
| 2024-11-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public a l'information | Ahmad Mohammad |
| 2024-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-28, (Version imprimée due le 2024-10-08) | Ahmad Mohammad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohammad, Ahmad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association for Research in Vision and Ophthalmology | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohammad, Ahmad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Association for Research in Vision and Ophthalmology
Procureur(s)
2 Queen Street East
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 596-4276
Télécopieur : (416) 594-2692
Courriel : sinkol@blaney.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — Actes de procédure — Appels — Rejet pour cause de retard — Action intentée par le demandeur contre l’association — Rejet de l’action par le juge des motions — Le registraire de la Cour d’appel a rejeté l’appel proposé par le demandeur pour cause de retard — Le juge de la Cour d’appel a rejeté la motion du demandeur visant à faire infirmer le rejet administratif de l’appel — La demande soulève-t-elle une question de droit? — Dans l’affirmative, la question de droit est-elle d’une importance suffisante pour le public? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Reg. 194, r. 2.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Mohammad a intenté une action contre l’Association for Research in Vision and Ophthalmology (ARVO), alléguant qu’il y avait des erreurs dans un article de recherche publié dans la revue de l’ARVO en juillet 2020.
La Cour supérieure de justice a rejeté l’action en vertu de la règle 2.1.01(1) des Règles de procédure civile sans accorder l’autorisation de modifier l’acte de procédure, au motif que la demande telle qu’elle était rédigée ne pouvait être accueillie et constituait un abus de procédure.
Monsieur Mohammad n’a pas mis en état son appel devant la Cour d’appel dans le délai prévu par la règle 61.09(1) des Règles de procédure civile, et le registraire a rejeté l’appel pour cause de retard. Le juge de la Cour d’appel a rejeté la motion de M. Mohammad en vue d’annuler le rejet de l’appel, étant d’accord avec l’analyse du tribunal inférieur et concluant que l’appel paraissait être sans fondement
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-23-706375-0000
voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
M55283 (COA-23-CV-1329)
La motion en vue d’annuler la décision du registraire rejetant l’appel pour cause de retard est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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