Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Charte des droits — Liberté d’expression — Droit à l’égalité — Le législateur ontarien a adopté une loi instituant la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls et encourage la sensibilisation à ce génocide et à ne pas oublier les autres génocides survenus dans l’histoire — La demanderesse conteste la constitutionnalité de la loi —Dans l’analyse du caractère véritable, à quel stade le tribunal doit-il examiner les effets pratiques d’une loi, y compris les effets pratiques anticipés d’une déclaration législative? — Quelle est la nature et le critère du par. 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère aux provinces des compétences dans les matières « d’une nature purement locale ou privée »? — Le gouvernement a-t-il le pouvoir constitutionnel, en vertu de l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, de détruire par la désinformation législative la capacité d’une petite minorité ontarienne à exprimer la vérité telle qu’elle est unanimement approuvée par les experts et la communauté internationale dans son ensemble? — Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls, 2021, L.O. 2021, c. 11

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2021, le législateur ontarien a adopté la Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls, L.O. 2021, ch. 11. La loi proclame la période de sept jours de chaque année qui se termine le 18 mai « Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls » (par. 1(1)) et encourage les Ontariens à profiter de cette semaine pour « se renseigner sur le génocide des Tamouls et les autres génocides survenus dans l’histoire de l’humanité et […] ne pas les oublier » (par. 1(2)).

La demanderesse, Sri Lanka Canada Association of Brampton, a contesté la constitutionnalité de la loi.

La juge saisie de la demande a statué que la loi était intra vires de la province et qu’elle n’enfreignait pas les art. 2b) ou 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande a été rejetée. L’appel de la demanderesse à la Cour d’appel a été rejeté.