Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Agression sexuelle grave — Éléments de l’infraction — Mens rea — Preuve — Absence de preuve — La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle fait erreur en concluant par interprétation que la mens rea d’une agression sexuelle est établie par une preuve démontrant uniquement que la plaignante n’avait pas consenti à des contacts sexuels?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

Au terme d’un procès, l’appelant, Bevin Kerry Degale, a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle grave commise à l’endroit de sa petite amie à l’époque, la plaignante. Cette dernière n’a pas témoigné au procès, ni collaboré d’une autre manière à la poursuite. Le juge du procès a conclu que la Couronne n’avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusé savait que la plaignante n’était pas consentante ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance quant à son absence de consentement, car la plaignante n’a pas donné sa version des faits. La Couronne n’a pas non plus établi que l’accusé voulait causer des lésions corporelles graves à la plaignante, parce qu’il n’y avait aucune preuve concernant la manière dont les blessures ont été causées.

La Cour d’appel a accueilli l’appel de la Couronne et annulé l’acquittement à l’unanimité. Elle a enregistré une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle grave et renvoyé l’affaire pour détermination de la peine. De l’avis de la cour, le juge du procès a commis une erreur lorsqu’il a conclu qu’aucune preuve n’établissait que l’accusé savait que la plaignante n’était pas consentante ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance relativement à l’absence de consentement. La même preuve qui a convaincu le juge du procès hors de tout doute raisonnable que, même si la plaignante n’a pas témoigné au procès, l’actus reus de l’infraction avait été établi était également pertinente et déterminante en ce qui concerne la mens rea de l’accusé. Étant donné la déclaration res gestae de la plaignante et la preuve circonstancielle convaincante, ainsi que l’absence de preuve soumise par la défense, la seule inférence raisonnable était que l’accusé savait que la plaignante n’était pas consentante ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à l’égard de son consentement. Compte tenu de la nature des blessures subies par la plaignante, la question de la prévisibilité objective du risque de lésions corporelles ne se posait tout simplement pas.