Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Agression sexuelle — Éléments de l’infraction — Mens rea — Preuve — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en concluant que la Couronne n’avait pas établi la mens rea pour agression sexuelle?

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d’innocence — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — L’impossibilité d’invoquer le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué équivaut-elle, sur le plan juridique, à l’établissement de la mens rea? — Dans l’affirmative, l’art. 273.2 du Code criminel porte-t-il atteinte à l’art. 7 ou à l’al. 11d) de la Charte? — Si tel est le cas, cette atteinte est-elle justifiée au regard de l’article premier? — Charte des droits et libertés, art. 7, al. 11d); Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273.2

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

Un soir de décembre 2021, la plaignante a frappé à la porte de la voisine de l’accusé en pleurant. La voisine a appelé la police. La plaignante s’est ensuite rendue à l’appartement où habitait l’accusé. La belle-sœur de l’accusé lui a ouvert la porte; la plaignante a dit à cette dernière que l’accusé l’avait violée. Les policiers sont arrivés sur les lieux et ont parlé avec la plaignante. Lorsqu’on lui a demandé où l’agression avait eu lieu, elle a répondu que ça s’était passé dans une fourgonnette. La plaignante n’a pas autrement coopéré à l’enquête. Les policiers ont identifié des traces mouillées d’empreintes de pieds nus dans l’immeuble d’appartements de l’accusé menant à une fourgonnette, où ils ont trouvé le sang de la plaignante sur le siège du passager. Son dossier médical faisait état de nombreuses blessures nécessitant une intervention chirurgicale.

La plaignante n’a pas témoigné au procès; les gestes et les paroles de celles-ci ont été admis comme preuve de la véracité de leur contenu en vertu d’exceptions à la règle du ouï-dire. L’accusé n’a pas témoigné ou présenté d’autres éléments de preuve. Il a été acquitté d’agression sexuelle grave. Le juge du procès a conclu que la Couronne avait établi l’actus reus, estimant qu’il était contraire au bon sens que la plaignante aurait consenti à se faire blesser de la façon dont elle l’a été pendant l’activité sexuelle avec l’accusé. Toutefois, en ce qui a trait à la mens rea, le juge du procès a conclu que la Couronne n’avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusé savait que la plaignante n’était pas consentante ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance quant à son absence de consentement, car la plaignante n’a pas donné sa version des faits.

La Cour d’appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur en concluant à l’absence de preuve à savoir que l’accusé savait que la plaignante n’était pas consentante ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire à l’égard de son absence de consentement. L’accusé ne pouvait pas invoquer le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement, cependant, le juge du procès s’est néanmoins permis d’examiner, eu égard à la question de la mens rea, s’il existait de la preuve qui aurait uniquement pu être pertinente quant à la question de savoir si l’accusé avait une croyance erronée au consentement. La même preuve qui avait convaincu le juge du procès, hors de tout doute raisonnable, que l’actus reus de l’infraction avait été établi était également pertinente et déterminante en ce qui concerne la mens rea de l’accusé pour l’infraction d’agression sexuelle. L’erreur a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement. L’appel de la Couronne a été accueilli; l’accusé a été déclaré coupable d’agression sexuelle grave, et l’affaire a été renvoyée pour détermination de la peine devant un autre juge du tribunal de première instance.