Renseignements sur les dossiers
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41526
Valerie Jacob c. Procureur général de(du)
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0838, 2024 ONCA 648, daté du 3 septembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-12, (Version imprimée déposée le 2024-12-12) | Valerie Jacob |
| 2024-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | Procureur général de(du) |
| 2024-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-05, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | Procureur général de(du) |
| 2024-11-05 | Correspondance provenant de | Valerie Jacob |
| 2024-11-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-04) | Valerie Jacob |
| 2024-11-04 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-04) | Valerie Jacob |
| 2024-11-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande (Rec'd 11-05-2024), complété le : 2024-11-05, (Version imprimée déposée le 2024-11-04) |
Valerie Jacob |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacob, Valerie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de(du) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacob, Valerie
Procureur(s)
Daniel Mulroy
Sujit Choudhry
1 King Street West, 10th Floor
Hamilton, Ontario
L8P 1A4
Téléphone : (905) 526-9800
Télécopieur : (905) 526-0732
Courriel : dbaker@rossmcbride.com
Partie : Procureur général de(du)
Procureur(s)
Bahaa Sunallah
Monisha Ambwani
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 296-4480
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : derek.rasmussen@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à l’égalité — Les seuils de revenu de 5?000 $ pour la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique portent-ils atteinte au par. 15(1) de la Charte? — Dans quelle mesure doit-on faire preuve de retenue à l’égard des gouvernements aux termes de l’article premier de la Charte lors d’une urgence, sans pour autant les mettre à l’abri d’un examen fondé sur la Charte? — Les gouvernements qui souhaitent nier des droits, plutôt que limiter ceux-ci, devraient-ils être tenus d’invoquer l’art. 33 de la Charte? — Les tribunaux peuvent-ils procéder à l’analyse fondée sur l’article premier établie dans l’arrêt R. c. Oakes sans tout d’abord correctement qualifier l’objectif législatif de la disposition contestée? — Un état d’urgence en santé publique non déclaré justifie-t-il le défaut absolu du gouvernement fédéral d’accommoder les travailleurs canadiens handicapés? — Quels sont les recours disponibles? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 et par. 15(1)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a un handicap et reçoit des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (« RPC-I »). En raison de limitations liées à son handicap, la demanderesse ne pouvait que travailler selon un horaire à temps partiel et a été incapable de satisfaire au seuil de revenu de 5?000 $ aux fins de la Prestation canadienne d’urgence (« PCU ») et de la Prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »). La demanderesse a contesté le seuil de revenu et l’exclusion des prestations du RPC-I comme source de revenus admissible, alléguant qu’il y avait eu atteinte à son droit à l’égalité que lui garantit le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande de la demanderesse a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par cette dernière.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de la demanderesse est rejetée.
L’appel de la demanderesse est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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