Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Quel est le critère relatif à l’application des garanties procédurales prévues à l’art. 276 du Code criminel à des infractions non énumérées, notamment les infractions liées aux services sexuels et à la traite de personnes à des fins sexuelles? — Le cadre d’analyse de common law adopté dans l’arrêt Seaboyer offre-t-il des garanties procédurales si l’art. 276 ne s’applique pas? — Est-il loisible de s’appuyer sur une inférence fondée sur la propension voulant que les plaignantes qui ont déjà travaillé, de leur plein gré, dans le commerce du sexe soient plus susceptibles d’y travailler de leur plein gré à d’autres occasions par la suite? — Code criminel, L.R.C. 1985 ch. C-46, art. 276

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

A.M. et M.P. ont été accusés de proxénétisme à l’endroit d’A.K., d’avoir bénéficié d’un avantage matériel provenant de la prestation des services sexuels de cette dernière et d’avoir fait la publicité de ses services sexuels, ainsi que d’autres infractions, notamment la traite de personnes et le trafic d’une substance désignée. A.K. a témoigné lors de l’enquête préliminaire et au procès. A.M. et M.P. ont demandé l’autorisation de contre-interroger cette dernière au procès et ont affirmé que le contre-interrogatoire ne serait pas axé sur son comportement sexuel antérieur. Le juge du procès a autorisé le contre-interrogatoire dans une certaine mesure ainsi que la présentation de la transcription caviardée du témoignage d’A.K. lors de l’enquête préliminaire. A.M. et M.P. n’ont pas été autorisés à poser la plupart des questions qu’ils avaient proposées pour leur contre-interrogatoire d’A.K., notamment celles concernant les antécédents de cette dernière dans le commerce du sexe, le moment où elle a intégré le commerce du sexe et la façon dont elle l’a fait, la publicité antérieure à son égard, la façon dont elle avait exercé ses activités dans le passé et les personnes avec lesquelles elle les avait exercées, et le fait pour elle d’avoir continué à travailler dans le commerce du sexe après la période alléguée dans les chefs d’accusation portés contre A.M. et M.P. Ces derniers ont été déclarés coupables de proxénétisme, d’avoir bénéficié d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et d’avoir fait la publicité des services sexuels. A.M. a été déclaré coupable de trafic d’une substance désignée. M.P. a été acquitté de l’accusation de trafic d’une substance désignée et les deux hommes ont été acquittés des autres chefs d’accusation portés contre eux. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement aux accusations de proxénétisme à l’endroit d’A.K, d’avoir bénéficié d’un avantage matériel provenant de la prestation des services sexuels de cette dernière et d’avoir fait la publicité de ses services sexuels.