Renseignements sur les dossiers
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41530
Xiu Jin Teng c. His Majesty the King
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-03 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée aux parties (par courriel) |
|
| 2025-07-02 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incluant une requête "en dépôt d'un mémoire volumineux" EN RÉVISION, complété le : 2025-07-09 |
Xiu Jin Teng |
| 2025-05-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant la requête pour dénomination d'un avocat, (Version imprimée déposée le 2025-05-12) | Xiu Jin Teng |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation de délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66742, 2021 ONCA 785, daté du 5 novembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-10 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-10 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-10 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), concernant la requête pour nomination d'un avocat, (Version imprimée déposée le 2025-02-07) | Xiu Jin Teng |
| 2025-01-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Xiu Jin Teng |
| 2024-12-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-20, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Xiu Jin Teng |
| 2024-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | His Majesty the King |
| 2024-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-16, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | His Majesty the King |
| 2024-12-10 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête de désignation d'avocat -Manque lettre d'un avocat -Preuve de signification, complété le : 2025-03-11 |
Xiu Jin Teng |
| 2024-11-14 |
Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert envoyé par la poste à la demanderesse |
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| 2024-11-08 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-03-11 | Xiu Jin Teng |
| 2024-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Xiu Jin Teng |
| 2024-08-02 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour être exempté des frais de 75$ pour la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2025-03-11 | Xiu Jin Teng |
| 2024-08-02 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Manque: -Preuve de signification, complété le : 2025-01-17 |
Xiu Jin Teng |
| 2024-08-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Les informations de l'autre partie (rec'd 2024-12-11) -Version modifiée à l'avis de demande (indiquant la bonne provision de loi) -Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2024-11-26) -Ordonnance de première instance -Preuve de signification (Rec'd 2025-01-09), complété le : 2025-03-11 |
Xiu Jin Teng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teng, Xiu Jin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teng, Xiu Jin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
Greg Tweney
Craig Harper
Courriel : Ken.R.Lockhart@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit criminel — Procès avec jury — Verdict raisonnable — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur relativement à la demande fondée sur l’arrêt Rowbotham? — Y a-t-il eu violation des droits garantis à la demanderesse par l’art.10 et l’al. 11b) de la Charte? — L’exposé au jury était-il entaché d’une erreur à l’égard de la preuve circonstancielle? — Le verdict était-il déraisonnable? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? — La demanderesse a-t-elle été mise en détention? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 10 et al. 11b)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a été accusée du meurtre au premier degré de son époux. Au cours de la sélection du jury, la demanderesse a présenté une demande fondée sur l’arrêt Rowbotham ainsi que des contestations fondées sur la Charte. Le juge du procès a conclu que la demande fondée sur l’arrêt Rowbotham n’était pas une tentative de bonne foi en vue d’obtenir un avocat, mais plutôt une tentative visant à faire dérailler et retarder le procès. Le juge du procès a rejeté les demandes de la demanderesse fondées sur l’art.10 et l’al. 11b) de la Charte, et a conclu que les droits garantis à la demanderesse par la Charte n’avaient pas été violés. Ce dernier a rejeté la demande de la demanderesse et le procès a suivi son cours. Au terme du procès devant juge et jury, la demanderesse a été déclarée coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté son appel de la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Des motifs écrits sont rendus rejetant la demande fondée sur l’arrêt Rowbotham et les contestations fondées sur la Charte présentées par la demanderesse.
Voir dossier
L’appel de la déclaration de culpabilité est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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