Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Relation client-avocats dans le cadre d’un recours collectif — Obligations déontologiques de l’avocat envers son client dans le cadre d’un recours collectif — Protection des membres du groupe — Révocation des mandats juridiques confiés aux cabinets par les représentants du groupe — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ordonnant aux demanderesses/parties défenderesses de soumettre pour approbation au tribunal une entente de règlement d’une action collective autorisée, plaçant ainsi leurs avocats en situation de conflit d’intérêts et de compromission de leurs obligations déontologiques? —La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que l’avocat agissant en demande dans une action collective : (i) n’a de relation avocat-client qu’avec le représentant du groupe, (ii) ne représente pas les membres du groupe, et (iii) n’a pas le devoir d’agir dans les meilleurs intérêts du groupe lorsque ceux-ci sont opposés aux instructions du représentant du groupe? – La Cour d’appel a-t-elle erré en manquant à son propre devoir de protection des intérêts des membres absents, surtout lorsque ceux-ci deviennent en conflit avec les intérêts des représentants du groupe? – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en statuant que les articles 2633 du Code civil du Québec et 528 du Code de procédure civile relatifs à l’homologation d’une transaction en droit commun s’appliquent au processus d’approbation d’une transaction en action collective, et demandant ainsi aux défenderesses de soumettre l’entente de règlement modifiée pour approbation si M. Gobeil et M. Walter refusent d’y procéder? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 87, 528, 571, 575, 586, 589 et 590 — Code de déontologie des avocats, RLRQ c. B-1, r. 3.1, art. 20, 23, 71, 72 et120.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés aux présentes demandes d’autorisation d’appel, M. Walter et M. Gobeil, ont été reconnus comme représentants du groupe visé dans le cadre d’une action collective entreprise contre les demanderesses/intervenantes aux présentes demandes d’autorisation d’appel à savoir la Ligue de hockey junior majeur du Québec inc. faisant maintenant affaire sous le nom de Ligue de hockey junior maritimes Québec inc. et les équipes de hockey membres de la Ligue mises en cause. Dans le cadre de l’action collective, les intimés soutiennent que les demanderesses/intervenantes refusent de reconnaitre aux joueurs de hockey junior majeur le statut d’employés de sorte que ces derniers n’ont pas accès aux protections offertes par les lois régissant les conditions de travail. Deux autres actions collectives similaires ont été autorisées, soit, une en Ontario contre le Ontario Hockey League et une en Alberta contre la Western Hockey League. Au total, 4 286 joueurs de hockey junior majeur, dont 1 702 joueurs situés au Québec, sont visés par les actions collectives. Le 31 mars 2020, les parties aux trois actions collectives ont convenu d’une entente de règlement. Cette entente a été soumise aux cours supérieures de chacune des trois provinces par voie d’audition commune. Les cours supérieures ont rejeté cette entente en octobre 2020 au seul motif que la portée de la quittance prévue était trop large. En juin 2023, après renégociation des quittances, toutes les parties, y compris les intimés, ont signé une modification à l’entente initiale de règlement afin de remplacer les dispositions relatives aux quittances. Toutefois, peu de temps après la signature, il appert que les intimés ont désavoué leur signature et ont annoncé qu’ils s’opposeraient à ce que l’entente modifiée soit soumise à l’approbation judiciaire. Malgré les instructions données par les intimés, Me Savonitto, membre d’un des cabinets demandeurs/intervenants aux présentes demandes d’autorisation d’appel, a néanmoins soumis l’entente modifiée de règlement à la juge de la Cour supérieure pour son approbation. En réplique, les intimés ont déposé en Cour supérieure des avis de révocation formelle du mandat des cabinets d’avocats demandeurs/intervenants en l’espèce et ils ont annoncé retenir les services d’autres avocats. Les cabinets d’avocats demandeurs/intervenants se sont opposés à ces avis de révocation et ont demandé à la Cour supérieure de fixer les modalités afin de procéder à l’approbation de l’entente modifiée du règlement. La Cour supérieure a constaté la révocation du mandat des demandeurs /intervenants pour ce qui est des intimés, mais elle a confirmé que les demandeurs/intervenants continuaient néanmoins de représenter les membres du groupe visé par l’action collective. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a infirmé la décision de la Cour supérieure.