Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Intérêt de l’enfant — Pouvoir décisionnel — Résidence principale — Droit de déménager l’enfant à l’extérieur du Canada — Seul pouvoir décisionnel et résidence principale de l’enfant accordés à la mère — La mère a le droit de déménager l’enfant à l’extérieur du Canada — La Cour d’appel a rejeté l’autorisation d’appel de la décision — Le père a demandé de soumettre de nouveaux éléments de preuve lorsqu’il a déposé la demande d’autorisation d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder l’autorisation d’appel fondée sur l’existence de nouveaux éléments de preuve? — Le changement de circonstances justifie-t-il un examen de l’intérêt supérieur de l’enfant? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder l’autorisation d’appel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

Le père est né en Pologne et est immigré au Canada lorsqu’il était enfant. Il détient la citoyenneté canadienne ainsi que la citoyenneté polonaise. La mère est une citoyenne polonaise qui était financièrement autonome avant de rencontrer le père. Leur relation a duré de 2019 à 2021. La mère a perdu son permis de travail lorsqu’elle a emménagé avec le père. Ils ont eu un enfant ensemble en octobre 2020. La mère s’occupe principalement des soins de l’enfant depuis sa naissance. Au cours de leur relation, le parrainage a été discuté, mais rien de plus. En juin 2022, la mère et l’enfant ont déménagé dans un refuge pour femmes. La mère était à risque d’être expulsée du Canada en tout temps, mais elle avait un emploi dans sa communauté d’origine en Pologne, ainsi qu’un logement et le soutien de sa famille et de sa communauté. Elle a demandé qu’une ordonnance soit rendue lui donnant le droit de déménager en Pologne avec l’enfant, d’avoir le pouvoir décisionnel relativement à l’enfant et d’obtenir d’autres réparations.

La juge du procès a rendu plusieurs ordonnances, portant notamment que la mère aurait le seul pouvoir décisionnel concernant l’enfant et que l’enfant résiderait principalement avec elle. Elle a également obtenu le droit de déménager en Pologne avec l’enfant, immédiatement. La juge Parent a également accepté les allégations de violence familiale sur les plans physique et psychologique et d’un mode de comportement contrôlant et coercitif. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’appel du père, et la Cour d’appel a rejeté sa demande d’autorisation d’appel.