Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Au moment de décider si le tribunal devrait simplement reconnaître la compétence quant à une demande dans le contexte du droit de l’insolvabilité, quel critère devrait-il appliquer lorsque le modèle de la procédure unique et les principes de l’arrêt Van Breda donnent de différents résultats? — Les principes de l’arrêt Van Breda l’emportent-ils sur d’autres cadres d’analyse ou un autre critère devrait-il être établi pour trancher la question de la compétence? — L’application de la simple reconnaissance de la compétence et de la doctrine du forum non conveniens est-elle déterminée au cas par cas ou le forum particulier choisi pour régler une question devrait-il être le même pour trancher l’affaire dans son ensemble?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Senvion GMBH, une société établie en Allemagne, a conclu des contrats visant la fabrication, l’installation et l’entretien de turbines au Parc Éolien Mesgi’g Ugju, dans la province du Québec, dont le propriétaire est le Parc Éolien Mesgi’g Ugju’s’n S.E.C., un partenariat entre Innérgex Énergie Renouvelable Inc. et les communautés Mi’gmaq du Québec. Senvion GMBH a fait l’objet d’une procédure débiteur-exploitant en Allemagne. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu des ordonnances de reconnaissance en Ontario, suspendant en partie les instances contre Senvion GMBH ou relatives à ses activités commerciales ou ses biens. Le Parc Éolien Mesgi’g Ugju’s’n (Mu) S.E.C. a tiré des fonds à partir d’une lettre de crédit fournie par Senvion GMBH en vertu des contrats portant sur les turbines. Senvion a présenté une motion pour qu’une ordonnance soit rendue portant que le tirage de fonds portait atteinte à l’ordonnance de suspension de l’instance de la Cour supérieure de justice et que la somme ainsi tirée devrait être remise. Elle a également déposé une action alléguant que des soldes de factures impayées étaient exigibles. Les demandeurs ont présenté une motion en vue de faire suspendre la motion et l’action ou de faire refuser la compétence. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion des demandeurs. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.