Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Restitution — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en déterminant qu’il était convenable et juste au sens du par. 24(1) de la Charte de refuser la restitution de biens licites illégalement saisis à leur propriétaire légitime sur la base de leur utilité anticipée pour l’État dans toute autre procédure parallèle administrative, civile, fiscale ou criminelle en cours ou imminente, lorsqu’il a été déterminé par le tribunal de première instance que les violations aux droits constitutionnels des demandeurs étaient intentionnelles, commises par des fonctionnaires d’expérience informés des limites de la Loi et dont les comportements ont été qualifiés de hautement répréhensibles par la Cour du Québec ainsi que par la Cour d’appel? — Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2015, dans le cadre d’un procès en matière pénale, un juge exclut la preuve puisque des pouvoirs de vérification fiscale ont été utilisés dans le but de faire progresser l’enquête criminelle, ce qui viole les droits inscrits aux articles 7 et 8 de la Charte. Les demandeurs seront acquittés dans ces dossiers, faute de preuve résiduelle. Les demandeurs sollicitent à nouveau la Cour du Québec dans le but qu’elle exerce sa compétence pour obtenir la remise des choses saisies à titre de réparation en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte, leur prétention est que la rétention perpétue la violation.

Selon la Cour du Québec, la remise des biens est généralement le remède approprié sauf s’il existe un motif contraignant d’intérêt public. Comme les biens illégalement saisis servent au poursuivant dans le cadre d’autres procédures judiciaires ou administratives, la juge est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice de laisser à chaque juge saisi de chacune des procédures le soin de statuer sur leur recevabilité. La Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec confirment la décision de la juge de première instance.