Renseignements sur les dossiers
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41541
International Longshore and Warehouse Union - Canada c. British Columbia Maritime Employers Association
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-186-23, 2024 FCA 142, daté du 13 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) | International Longshore and Warehouse Union - Canada |
| 2024-12-16 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-12-16, (Version imprimée déposée le 2024-12-16) | British Columbia Maritime Employers Association |
| 2024-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-16) | British Columbia Maritime Employers Association |
| 2024-12-16 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-12-16) | British Columbia Maritime Employers Association |
| 2024-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-16, (Version imprimée déposée le 2024-12-16) | British Columbia Maritime Employers Association |
| 2024-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-15) | International Longshore and Warehouse Union - Canada |
| 2024-11-12 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-15) | International Longshore and Warehouse Union - Canada |
| 2024-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-12, (Version imprimée déposée le 2024-11-15) | International Longshore and Warehouse Union - Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| International Longshore and Warehouse Union - Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Maritime Employers Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : International Longshore and Warehouse Union - Canada
Procureur(s)
Rebecca Kantwerg
710-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 684-8421
Télécopieur : (604) 684-8427
Courriel : cbavis@vslo.ca
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : British Columbia Maritime Employers Association
Procureur(s)
Andrew Nicholl
Andrew Peng
1850-745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 806-0922
Télécopieur : (604) 808-0933
Courriel : rcopeland@ropergreyell.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Piquetage — Le Conseil canadien des relations industrielles est-il tenu de démontrer son expertise en matière d’interprétation de la loi? — Le Conseil canadien des relations industrielles a-t-il le droit à une plus grande retenue lorsqu’il mène une instance expéditive? — Des préavis de grève additionnels sont-ils conformes au droit de grève protégé par la Charte? La décision du Conseil canadien des relations industrielles exigeant un préavis de 72 heures avant de reprendre les activités de grève suspendues crée-t-elle de l’incertitude entourant le droit de grève des travailleurs?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les employés dans les ports représentés par l’International Longshore and Warehouse Union – Canada dans le cadre d’une négociation collective ont mené une grève légale. Leur unité de négociation a négocié les conditions d’une convention collective et les ont soumises au groupe de décideurs du syndicat avec une recommandation de vote de ratification des membres. Les employés ont cessé leurs activités de grève et les opérations habituelles ont pleinement repris dans tous les ports. Le groupe de décideurs du syndicat a rejeté les conditions de règlement et les employés ont repris leurs activités de grève la même journée. Le Conseil canadien des relations industrielles a conclu que le syndicat était tenu, en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2, de donner un préavis de 72 heures avant le déclenchement d’une grève et a ordonné au syndicat de cesser les activités de grève qui avait été reprises jusqu’à ce qu’à ce qu’un tel préavis soit donné. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Une ordonnance enjoignant au syndicat de cesser toute activité de grève jusqu’à ce qu’un préavis de 72 heures soit donné est rendue.
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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