Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Preuve — Destruction d’éléments de preuve — Quelle est la réparation appropriée pour la destruction d’éléments de preuve? Quelle réparation aurait été appropriée en l’espèce?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

SS&C Technologies Canada Corporation a conclu un contrat avec Mellon Trust Financial, aux termes duquel elle fournissait des données sur les prix du marché de diverses formes de valeurs mobilières. Mellon Trust Financial a fusionné avec la Bank of New York pour former la Bank of New York Mellon Corporation. Cette dernière est substituée dans les droits et les obligations découlant du contrat. Mellon Trust Financial et la Bank of New York Mellon Corporation ont violé le contrat en redistribuant des données sur les prix du marché à des sociétés affiliées. Lorsque les avocats de SS&C Technologies Canada Corporation ont appris qu’une telle violation avait eu lieu, ils ont demandé une reddition de comptes, et que la Bank of New York Mellon Corporation conserve tous les documents, dossiers et communications connexes. Des dossiers, notamment des dossiers créés après la demande de conservation, ont été détruits. SS&C Technologies Canada Corporation a poursuivi la Bank of New York Mellon Corporation, sollicitant des dommages-intérêts pour violation de contrat. En se fondant sur le délit de destruction d’éléments de preuve, SS&C Technologies Canada Corporation a notamment demandé au juge du procès de tirer l’inférence défavorable que ses données avaient été partagées avec 65 sociétés affiliées et qu’elle avait perdu l’occasion de conclure 65 autres ententes selon essentiellement les mêmes conditions que le contrat. 

Le juge du procès a conclu à la responsabilité de la Bank of New York Mellon Corporation pour violation de contrat. Le juge du procès n’a pas accepté de tirer l’inférence défavorable que proposait SS&C Technologies Canada Corporation, mais a tiré l’inférence défavorable à savoir que toute utilisation des données avait été effectuée par des sociétés affiliées de la Bank of New York Mellon Corporation. Il a accordé des dommages-intérêts s’élevant à 922 887 $ CA et à 5 696 850 $ US. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision concluant à la responsabilité et a accueilli un appel incident concernant la responsabilité. Elle a en partie accueilli l’appel relatif aux dommages-intérêts accordés et a annulé l’octroi de dommages-intérêts s’élevant à 922 887 $ CA.