Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Action en dommages-intérêts — Est-ce que la fausse impression du juge de première instance que les documents saisis illégalement avaient été détruits par les requérants, constitue une « question de principe » au sens de l’article 30 al. 3 C.p.c.? — Est-ce que la situation de conflit d’intérêts du juge de la Cour d’appel constitue une « question de principe » en vertu de l’article 30 al. 3, C.p.c.? — Est-ce que le refus du juge de la Cour d’appel de refuser l’autorisation d’interjeter appel parce que le comportement des requérants était abusif et non pas parce que l’action était abusive est contraire aux articles 51 et suivants du C.p.c.?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2015, la Cour du Québec, dans un dossier en matière pénale impliquant les parties, conclut à des violations de droits constitutionnels. Les demandeurs saisissent la chambre civile de la Cour supérieure d’une première demande introductive d’instance contre les intimés en 2016, leur réclamant 45 000 000$ en dommages-intérêts. Après l’expiration des recours en appel confirmant leurs acquittements, en septembre 2020, les demandeurs sollicitent à nouveau la Cour du Québec pour que l’ensemble des biens illégalement saisis leur soient restitués en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte.

Le 2 novembre 2020, les demandeurs se sont désistés de leur demande en justice en réclamation de dommages à la Cour supérieure. Le 1ier juin 2021, la Cour du Québec a accueilli en partie la requête et a ordonné la remise de certains biens saisis. Les autres choses demeurent saisies puisque les procédures intentées sont toujours en cours. Entre juin 2021 et février 2023, les intimés se conforment au jugement rendu. Les demandeurs demeurent silencieux. Le 16 août 2023, un deuxième recours civil est intenté par les demandeurs, à l’endroit des mêmes défendeurs, pour les mêmes motifs, et ce, pour un montant de 40 000 000$. Les intimés demandent le rejet de l’action plaidant l’abus de procédure.

Le juge de première instance a accueilli la requête de rejet des intimés. En se désistant de leur recours judiciaire pour en instituer un similaire près de trois ans plus tard, les demandeurs violent le contrat judiciaire dans lequel ils s’étaient engagés, ce qui constitue de l’abus. La Cour d’appel a rejeté la permission d’en appeler pour le motif que l’appel envisagé ne soulève aucune question d’intérêt général ni aucune question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.