Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières — Conduite prohibée — Tuyautage — Opérations d’initié — Preuve — Cour divisionnaire confirmant la décision du Tribunal portant que le demandeur s’est livré à du tuyautage et à des opérations d’initié — Les juridictions de révision peuvent-elles faire preuve de déférence envers les tribunaux spécialisés lorsqu’il n’est pas satisfait à la norme de la décision raisonnable? — Dans l’affirmative, quels aspects des décisions de ces tribunaux sont susceptibles de commander la retenue? — Qu’est-il attendu des défendeurs et des décideurs lorsqu’ils présentent et considèrent respectivement d’autres possibilités raisonnables que la culpabilité dans les contextes civil et administratif? — De quelle façon les décideurs devraient-ils résoudre les conflits lorsque la preuve constitue à la fois une preuve de mauvaise moralité et un récit des faits? — Est-il permis aux juges des faits de tirer des inférences à partir d’autres inférences? — Dans l’affirmative, de telles inférences peuvent-elles être tirées lorsque la preuve au dossier est purement circonstancielle? — Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, art. 76.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le personnel de l’intimée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »), a saisi le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (« Tribunal ») d’une affaire dans laquelle il alléguait que le demandeur, Donald Alexander (Sandy) Goss, s’était fait donner un tuyau par un collègue avec de l’information privilégiée (information non publique importante) au sujet d’une proposition d’acquisition de la marque PokerStars par la société cotée en bourse Amaya Gaming Group Inc. (« Amaya ») et qu’il avait subséquemment acheté des actions d’Amaya sur la foi de cette information. Le Tribunal s’est appuyé sur une preuve circonstancielle présentée par la CVMO pour conclure, selon la prépondérance des probabilités, que M. Goss s’était fait donner un tuyau avec de l’information non publique importante et qu’il avait enfreint la Loi sur les valeurs mobilières en se livrant à des opérations d’initié, en refilant le tuyau à son assistant et en adoptant une conduite abusive à l’égard des marchés financiers en recommandant Amaya à 15 de ses clients. En appel, la Cour divisionnaire a jugé que la conclusion du Tribunal ne comportait aucune erreur susceptible de révision et elle a rejeté l’appel de M. Goss. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la motion en autorisation d’interjeter appel présentée par M. Goss.