Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières — Conduite prohibée — Tuyautage — Preuve — Cour divisionnaire confirmant la décision du Tribunal portant que le demandeur a donné un tuyau à trois personnes avec de l’information non publique importante — Quelle norme de contrôle s’applique à l’observation des critères de l’arrêt R. c. Handy, 2002 CSC 56, [2002] 2 R.C.S. 908? — La preuve d’une autre conduite déshonorante est-elle admissible sans application préalable du cadre d’analyse de l’arrêt Handy lorsque cette conduite fait partie du récit des faits concernant l’inconduite alléguée? — Le contexte administratif diminue-t-il le degré d’observation exigé suivant l’arrêt Handy? — La règle selon laquelle les décideurs ne sont pas tenus de tenir compte de chaque élément de preuve ou de chaque argument soustrait-elle à l’exigence énoncée dans l’arrêt R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, [2016] 1 R.C.S. 1000, selon laquelle toutes les possibilités raisonnables incompatibles avec la culpabilité doivent être examinées? — Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, art. 76.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le personnel de l’intimée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »), a saisi le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (« Tribunal ») d’une affaire dans laquelle il alléguait que le demandeur, Majd Kitmitto, avait reçu de l’information privilégiée (information non publique importante) au sujet d’une proposition d’acquisition de la marque PokerStars par la société cotée en bourse Amaya Gaming Group Inc. (« Amaya ») et qu’il avait subséquemment donné un tuyau à trois personnes avec cette information. Le Tribunal s’est appuyé sur une preuve circonstancielle présentée par la CVMO pour conclure, selon la prépondérance des probabilités, que M. Kitmitto avait donné un tuyau aux trois personnes avec l’information non publique importante concernant Amaya. En appel, la Cour divisionnaire a jugé que la conclusion du Tribunal ne comportait aucune erreur susceptible de révision et elle a rejeté l’appel de M. Kitmitto. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la motion en autorisation d’interjeter appel présentée par M. Kitmitto.