Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Action collective — Protection du consommateur — Dommages-intérêts punitifs — Autorisation d’exercer l’action collective — Demande d’autorisation d’exercer une action collective accueillie en partie, afin de poursuivre une réclamation en dommages-intérêts punitifs auprès de fabricants de téléphones cellulaires, fondée sur des violations alléguées à la Loi sur la protection du consommateur du Québec — Quelles sont les conditions requises afin d’autoriser une action collective en vue de dommages-intérêts punitifs lorsque les exigences d’un organisme spécialisé de réglementation sont remplies et qu’il n’y a pas de lésions? — La simple allégation d’une violation intentionnelle de la Loi sur la protection du consommateur est-elle suffisante pour autoriser une action collective en vue de dommages-intérêts punitifs? — Les actions collectives peuvent-elles être utilisées pour contester les normes réglementaires établies par un organisme fédéral spécialisé de réglementation? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01, art. 575 — Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, art. 53, 228 et 272.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les défendeurs sont des représentants des demanderesses dans un projet d’action collective. Ils ont détenu, loué ou utilisé divers téléphones cellulaires iPhone et Samsung au cours des ans. La demande qu’ils ont présentée à la Cour supérieure du Québec a été accueillie en partie, de sorte qu’ils sont autorisés à exercer une partie de leur projet d’action collective. La Cour supérieure a supposé que plusieurs allégations liées à certaines prémisses factuelles étaient vraies, parce qu’elles étaient étayées par des éléments de preuve. Elle a conclu que les demanderesses avaient satisfait au fardeau qui pesait sur elles de démontrer qu’il est défendable et non frivole de faire valoir que les téléphones cellulaires constituent un risque ou un danger lorsqu’ils sont placés trop près du corps, en raison de l’exposition aux fréquences radioélectriques de manière plus générale. Les demanderesses pouvaient donc faire valoir les arguments suivants, invoquant les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») : le défaut d’instructions nécessaires à la protection des utilisateurs de téléphones cellulaires contre un risque ou un danger dont ils ne pouvaient eux-mêmes se rendre compte constitue un vice de sécurité et une pratique interdite parce qu’il y a un défaut d’instructions compte tenu du risque ou du danger. Elles pouvaient aussi faire valoir qu’elles ont droit à des dommages intérêts punitifs en invoquant l’art. 272 de la LPC. La Cour d’appel du Québec a accueilli la demande d’autorisation d’appel des demanderesses, mais a rejeté leur rappel.