Renseignements sur les dossiers

Brefs de prérogative — Habeas corpus — Déclaré coupable d’infractions criminelles — Peine d’incarcération — Mandat de dépôt — Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Martin Bradette a plaidé coupable en 2008 à plusieurs infractions criminelles. La Cour du Québec l’a déclaré délinquant dangereux en 2009 et lui a imposé une peine à durée indéterminée. M. Bradette conteste par la voie d’un habeas corpus le mandat de dépôt en vertu duquel il purge sa peine. Le Procureur général du Canada et le poursuivant déposent une requête en irrecevabilité de cette demande, requête qui est elle-même contestée par une requête en rejet de la part de M. Bradette.

En première instance, le juge conclut que M. Bradette ne soulève pas un doute valable quant à la privation de sa liberté et à la légalité de sa détention. La demande en habeas corpus est vouée à l’échec puisqu’elle répond au critère de frivolité manifeste. La Cour d’appel rejette la demande de permission d’appeler hors délai car l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Elle indique également qu’il n’y a pas d’erreur de commise par le juge de première instance.