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41559
Stuart Weinstein c. Toronto Standard Condominium Corp. No. 1466, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-12 | Mémoire de frais, EN REVISION, complété le : 2025-06-16 | Colm Brannigan |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0691, daté du 2 octobre 2024, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Toronto Standard Condominium Corp. No. 1466 et Colm Brannigan. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-30 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), changement d'avocat , (Version imprimée due le 2025-05-07) | Colm Brannigan |
| 2025-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à la réponse de TSCC1466 et Colm Brannigan., complété le : 2025-01-20, (Version imprimée due le 2025-01-21) | Stuart Weinstein |
| 2025-01-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-01-16) | Toronto Standard Condominium Corp. No. 1466 |
| 2025-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-16) | Toronto Standard Condominium Corp. No. 1466 |
| 2025-01-06 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - 23A (Reçu 2025-01-09) - Avis de dénomination (Reçu 2025-01-09), complété le : 2025-01-09, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) |
Toronto Standard Condominium Corp. No. 1466 |
| 2025-01-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Colm Brannigan |
| 2025-01-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Colm Brannigan |
| 2025-01-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Colm Brannigan |
| 2025-01-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-03, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Colm Brannigan |
| 2025-01-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-03 | Stuart Weinstein |
| 2024-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-27) | Francesco Deo |
| 2024-12-19 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2024-12-27) - 23A (Reçu 2024-12-20), complété le : 2024-12-27, (Version imprimée due le 2024-12-30) |
Francesco Deo |
| 2024-12-13 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Mémoire du demandeur | Stuart Weinstein |
| 2024-11-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Stuart Weinstein |
| 2024-11-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-11-12 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Document des cours inférieurs. | Stuart Weinstein |
| 2024-11-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 VOLUMES Manquant: - Pages de couverture modifiées indiquant clairement quel avocat représente quel défendeur (Reçu 2024-11-22) - Formulaire d'accès au public (Reçu 2024-11-22), complété le : 2024-11-22 |
Stuart Weinstein |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Weinstein, Stuart | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto Standard Condominium Corp. No. 1466 | Intimé(e) | Actif |
| Deo, Francesco | Intimé(e) | Actif |
| Fine, Jonathan | Intimé(e) | Actif |
| Deo, Mario | Intimé(e) | Actif |
| Brannigan, Colm | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Weinstein, Stuart
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Toronto Standard Condominium Corp. No. 1466
Procureur(s)
2300-439 University Ave
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 596-1283
Courriel : dsilla@fcl-law.com
Partie : Deo, Francesco
Procureur(s)
10 King Street East, suite 300
Toronto, Ontario
M5C 1C3
Téléphone : (416) 360-2630
Courriel : snicoletta@genestmurray.ca
Partie : Fine, Jonathan
Procureur(s)
10 King Street East, suite 300
Toronto, Ontario
M5C 1C3
Téléphone : (416) 360-2630
Courriel : snicoletta@genestmurray.ca
Partie : Deo, Mario
Procureur(s)
10 King Street East, suite 300
Toronto, Ontario
M5C 1C3
Téléphone : (416) 360-2630
Courriel : snicoletta@genestmurray.ca
Partie : Brannigan, Colm
Procureur(s)
3200 - 130 Adelaide St W,
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 594-4686
Télécopieur : (416) 366-1466
Courriel : jdifederico@sblegal.ca
Sommaire
Mots-clés
Biens — Condominiums — Rejet de la demande du demandeur au motif qu’elle était frivole et vexatoire — Rejet de l’appel — Y a-t-il eu manquement à l’équité procédurale? — Y a-t-il eu inconduite? — Les dépens adjugés étaient-ils disproportionnés? — Des questions importantes concernant l’équité procédurale pour les plaideurs non représentés, les limites des ordonnances de rejet prévues à la règle 2.1 des Règles de procédure civile, et la protection des droits des propriétaires de condominiums ont-elles été soulevées? — Le demandeur en a-t-il harcelé certains? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Weinstein a présenté une demande contre les intimés sollicitant une ordonnance en vue d’annuler ou de modifier le jugement rendu par la juge Davies, le 13 mai 2021, portant sur des demandes antérieures. Le juge Stevenson a rejeté la demande en application de la règle 2.1 des Règles de procédure civile au motif que celle-ci était [traduction] « […] si frivole et vexatoire qu’aucune motion formelle en vue de la rejeter n’est nécessaire ». La Cour d’appel a donné raison au juge Stevenson pour dire que la demande de M. Weinstein était frivole et vexatoire, et a rejeté l’appel avec des dépens s’élevant à 5 000 $.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-24-0071739
La demande est rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-CV-0691
L’appel est rejeté avec des dépens fixes.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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