Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41562
Loran Thompson d.b.a. Native Foods c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-02 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée aux parties (par courriel) |
|
| 2025-08-28 | Correspondance provenant de, demanderesse. | Loran Thompson d.b.a. Native Foods |
| 2025-06-23 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incluant une requête à "déposer un recueil des sources pour le dossier 41562" EN RÉVISION, complété le : 2025-06-26 |
Loran Thompson d.b.a. Native Foods |
| 2025-05-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, numéro AP-2022-033, daté du 23 août 2023, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2025-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-03-06) | Président de l'Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-03-06) | Président de l'Agence des services frontaliers du Canada |
| 2025-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-28, (Version imprimée due le 2025-03-06) | Président de l'Agence des services frontaliers du Canada |
| 2024-11-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-07-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-29 | Loran Thompson d.b.a. Native Foods |
| 2024-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Loran Thompson d.b.a. Native Foods |
| 2024-07-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification - Avis de demande modifiée (Rec'd 2024-11-26), complété le : 2025-01-29 |
Loran Thompson d.b.a. Native Foods |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loran Thompson d.b.a. Native Foods | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Président de l'Agence des services frontaliers du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Loran Thompson d.b.a. Native Foods
Procureur(s)
Cornwall Island
Akwesasne, Ontario
K6h 0G5
Téléphone : (613) 361-9113
Courriel : kgordonlaw@icloud.com
Partie : Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Procureur(s)
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (343) 571-5466
Courriel : samar.musallam@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Douanes et accise — Procédure — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Le Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne accorde la remise des droits sur les marchandises acquises aux États-Unis et importées au Canada par des résidents d’Akwesasne dans des circonstances précises, pourvu que les marchandises soient déclarées au bureau de douane de Cornwall au moment de leur importation — Le demandeur a importé des marchandises et les a déclarées au bureau de douane de Windsor — L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a délivré des relevés détaillés de rajustement visant le paiement de droits relatifs aux marchandises importées — L’ASFC a-t-elle outrepassé sa compétence, omis de respecter l’équité procédurale et commis une erreur de droit en délivrant des relevés détaillés de rajustement? — Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne, DORS/91-412, art. 5, 8.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Sous réserve de certaines conditions, l’art. 5 du Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne, DORS/91-412 accorde la remise des droits payés ou payables sur certaines marchandises importées au Canada par le propriétaire ou l’exploitant d’un magasin communautaire dûment autorisé en vue d’être vendues aux résidents d’Akwesasne pour leur usage personnel.
L’ASFC a délivré des relevés détaillés de rajustement visant le paiement de droits relatifs aux marchandises importées par le demandeur Loran Thompson, faisant affaire sous la dénomination de Native Foods (ci-après, « M. Thompson »), au motif qu’il n’a pas respecté les conditions prévues dans le Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne. La demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale par M. Thompson ainsi que l’appel qu’il a interjeté devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de contrôle judiciaire est rejetée
Tribunal Canadien du commerce extérieur
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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