Renseignements sur les dossiers
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41564
In the matter of the bankruptcy of Aiden Pleterski and AP Private Equity Limited of the Town of Whitby, in the Province of Ontario c.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1085, 2024 ONCA 711, daté du 27 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-20, (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | In the matter of the bankruptcy of Aiden Pleterski and AP Private Equity Limited of the Town of Whitby, in the Province of Ontario |
| 2025-01-08 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Grant Thornton Limited ès qualités de Syndic à l'actif de AP Private Equity Limited et Aiden Pleterski |
| 2025-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Grant Thornton Limited ès qualités de Syndic à l'actif de AP Private Equity Limited et Aiden Pleterski |
| 2025-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-08, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Grant Thornton Limited ès qualités de Syndic à l'actif de AP Private Equity Limited et Aiden Pleterski |
| 2024-11-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-28) | In the matter of the bankruptcy of Aiden Pleterski and AP Private Equity Limited of the Town of Whitby, in the Province of Ontario |
| 2024-11-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-11-28) | In the matter of the bankruptcy of Aiden Pleterski and AP Private Equity Limited of the Town of Whitby, in the Province of Ontario |
| 2024-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-11-28) | In the matter of the bankruptcy of Aiden Pleterski and AP Private Equity Limited of the Town of Whitby, in the Province of Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| In the matter of the bankruptcy of Aiden Pleterski and AP Private Equity Limited of the Town of Whitby, in the Province of Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grant Thornton Limited ès qualités de Syndic à l'actif de AP Private Equity Limited et Aiden Pleterski | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : In the matter of the bankruptcy of Aiden Pleterski and AP Private Equity Limited of the Town of Whitby, in the Province of Ontario
Procureur(s)
209 Dundas Street East, Suite 401
Whitby, Ontario
L1N 7H8
Téléphone : (416) 446-3344
Télécopieur : (416) 449-7071
Courriel : kelli.preston@devrylaw.ca
Partie : Grant Thornton Limited ès qualités de Syndic à l'actif de AP Private Equity Limited et Aiden Pleterski
Procureur(s)
Scott McGrath
100 Wellington Street West
Suite 3200
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (416) 304-0060
Courriel : lwilliams@tgf.ca
Sommaire
Mots-clés
Equity — Réparations — Confiscation — Le vendeur, dans le cadre d’une opération immobilière, doit-il fournir de la preuve que des dommages ont été subis afin d’avoir le droit de confisquer le dépôt? — Un tribunal peut-il ignorer les dommages subis par le vendeur en raison du fait que le bien-fonds a été vendu à un prix plus élevé que celui qui avait été consenti dans un contrat de vente qui a été violé? — Lors de l’examen du critère relatif au recours en cas de confiscation, devrait-il y avoir une limite quant à la portée du contexte commercial examiné afin de déterminer ce qui constitue de l’abus?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Pleterski et M. Murphy ont convenu d’acheter un bien-fonds commercial de la société 2649360 Ontario Inc. Monsieur Pleterski a versé un dépôt de 500 000 $. Il s’est servi de fonds obtenus d’investisseurs dans sa société de placement dans de la cryptomonnaie, sans leur autorisation. Monsieur Pleterski et sa société ont été déclarés en faillite. Grant Thornton Limited a été nommé en qualité de syndic à la faillite. Cette dernière et M. Murphy ont refusé de conclure l’opération. Grant Thornton Limited a demandé un recours en cas de confiscation du dépôt en vertu de l’art. 98 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
BK-22-00208582-OT-31
Le recours en cas de confiscation du dépôt est accordé.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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