Renseignements sur les dossiers
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41565
Daniella Marciano c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-16 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-07-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Reexamen pa accepté | |
| 2025-03-21 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, Daniella Marciano | |
| 2025-02-17 |
Documentation supplémentaire, 13 Volumes |
Daniella Marciano |
| 2025-02-17 | Correspondance provenant de | Daniella Marciano |
| 2025-02-07 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Tout les parties | |
| 2024-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2024-12-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-12-05 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Version modifiée déposée le 2025-01-02 Manque: -Preuve de signification complète (reçu 2024-12-05) -Signature (reçu 2024-12-05) -23A (B, si applicable) (reçu 2024-12-05), complété le : 2024-12-06, (Version imprimée due le 2024-12-12) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-11-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Daniella Marciano |
| 2024-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Daniella Marciano |
| 2024-11-22 | Documentation supplémentaire, Document à la cour inférieure | Daniella Marciano |
| 2024-11-22 | Documentation supplémentaire, Information de plaque d'immatriculation | Daniella Marciano |
| 2024-11-22 | Documentation supplémentaire, Document produit par la police de Toronto | Daniella Marciano |
| 2024-11-22 | Documentation supplémentaire, Capture d'écran de courriels (2) | Daniella Marciano |
| 2024-11-22 | Documentation supplémentaire, Soumission automobile | Daniella Marciano |
| 2024-11-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Intitulé de cause modifié -Avis de demande modifié indiquant la bonne provision de loi -Formulaire 23A + B modifiés -Requête en prorogation de délai -Jugement et ordonnance de la Cour d'appel -Preuve de signification (reçu 2024-11-28), incomplet |
Daniella Marciano |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marciano, Daniella | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marciano, Daniella
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Myles Anevich
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8967
Courriel : nicholas.hay@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
4815-998-18-55003705-00
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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