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41566
Maxime Bergeron c. Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par LE JUGE JAMAL | |
| 2025-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel au 19 juin 2025; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2025-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ja | |
| 2025-06-20 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-23, (Version électronique déposée le 2025-06-20) | Maxime Bergeron |
| 2025-06-19 | Avis d'appel, complété le : 2025-06-25, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) | Maxime Bergeron |
| 2025-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) | Maxime Bergeron |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030797-237, 2024 QCCA 1264, daté du 27 septembre 2024, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens |
|
| 2025-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-17 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Signature (Reçu 2025-01-20), complété le : 2025-01-20, (Version imprimée déposée le 2025-01-21) |
Maxime Bergeron |
| 2025-01-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-08) | Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc. |
| 2025-01-07 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Avis de dénomination, complété le : 2025-01-08, (Version imprimée déposée le 2025-01-08) |
Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc. |
| 2024-11-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2024-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) | Maxime Bergeron |
| 2024-11-26 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) | Maxime Bergeron |
| 2024-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) | Maxime Bergeron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bergeron, Maxime | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pilvaci, Hilal | Intimé(e) | Actif |
| St-Germain, Cyrille | Intimé(e) | Actif |
| Désilets, Marie-Pier | Intimé(e) | Actif |
| Boukni, Asma | Intimé(e) | Actif |
| Laguë, Jean-François | Intimé(e) | Actif |
| Dagenais-Dion, Fanny | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bergeron, Maxime
Procureur(s)
Gabriel Bois
Janique Soucy
Jonathan Pierre-Étienne Grondin Savarese
1625, rue Sainte-Catherine Ouest
Bureau 300
Montréal, Québec
H3H 1L8
Téléphone : (514) 548-3023
Télécopieur : (514) 846-8844
Courriel : jpc@calex.legal
Partie : Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc.
Procureur(s)
Pierre-François McNicolls
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : fplaforest@wt.ca
Partie : Pilvaci, Hilal
Procureur(s)
Pierre-François McNicolls
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : fplaforest@wt.ca
Partie : St-Germain, Cyrille
Procureur(s)
Pierre-François McNicolls
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : fplaforest@wt.ca
Partie : Désilets, Marie-Pier
Procureur(s)
Pierre-François McNicolls
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : fplaforest@wt.ca
Partie : Boukni, Asma
Procureur(s)
Pierre-François McNicolls
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : fplaforest@wt.ca
Partie : Laguë, Jean-François
Procureur(s)
Pierre-François McNicolls
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : fplaforest@wt.ca
Partie : Dagenais-Dion, Fanny
Procureur(s)
Pierre-François McNicolls
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : fplaforest@wt.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Requête en déclaration d’inhabilité d’un avocat — Est-ce que les principes applicables en matière de conflit d’intérêts depuis l’arrêt Succession Macdonald trouvent application par analogie dans un contexte d’inhabileté de l’avocat découlant d’un manque de distanciation? — Quels critères et facteurs doivent être pondérés par le juge d’instance saisi d’une demande d’inhabileté de l’avocat au motif d’une absence de distanciation suffisante pour concilier ses obligations à titre d’auxiliaire de justice? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 193.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Bergeron est expulsé d’une simulation parlementaire organisée par l’un des intimés, l’Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc. Des participantes disent le craindre vu ses « comportements dérangeants ». Le père de M. Bergeron, avocat, est rapidement impliqué dans la situation dans laquelle il cherche à faire annuler la décision d’expulsion et à obtenir réparation pour les dommages subis à l’endroit de son fils. Les intimés déposent une requête pour faire déclarer inhabile Me Bergeron.
Pour la Cour supérieure, des circonstances exceptionnelles justifient que Me Bergeron soit déclaré inhabile. Un membre du public raisonnablement informé ayant pris connaissance des faits de l’affaire serait convaincu de l’absence de la distanciation requise de sa part. La Cour d’appel arrive à la conclusion qu’il n’y a pas d’erreur révisable. La confiance du public dans la saine administration de la justice risquerait d’être compromise si le père de M. Bergeron était autorisé à continuer de le représenter dans les circonstances particulières de la présente affaire.
Décisions des juridictions inférieures
Déclare Me Jean Bergeron inhabile de représenter le demandeur
Rejette l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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