Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Requête en déclaration d’inhabilité d’un avocat — Est-ce que les principes applicables en matière de conflit d’intérêts depuis l’arrêt Succession Macdonald trouvent application par analogie dans un contexte d’inhabileté de l’avocat découlant d’un manque de distanciation? — Quels critères et facteurs doivent être pondérés par le juge d’instance saisi d’une demande d’inhabileté de l’avocat au motif d’une absence de distanciation suffisante pour concilier ses obligations à titre d’auxiliaire de justice? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 193.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Maxime Bergeron est expulsé d’une simulation parlementaire organisée par l’un des intimés, l’Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc. Des participantes disent le craindre vu ses « comportements dérangeants ». Le père de M. M. Bergeron, l’avocat Me Jean Bergeron, est rapidement impliqué dans la situation dans laquelle il cherche à faire annuler la décision d’expulsion et à obtenir réparation pour les dommages subis à l’endroit de son fils. Les intimés déposent une requête pour faire déclarer inhabile Me J. Bergeron.

Pour la Cour supérieure, des circonstances exceptionnelles justifient que Me J. Bergeron soit déclaré inhabile. Un membre du public raisonnablement informé ayant pris connaissance des faits de l’affaire serait convaincu de l’absence de la distanciation requise de sa part. La Cour d’appel arrive à la conclusion qu’il n’y a pas d’erreur révisable. La confiance du public dans la saine administration de la justice risquerait d’être compromise si le père de M. M. Bergeron était autorisé à continuer de le représenter dans les circonstances particulières de la présente affaire.