Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Ouï-dire — Déclaration du défunt peu de temps avant son décès — Utilisation de la déclaration du défunt par le juge du procès — La déclaration du défunt a-t-elle été utilisée à des fins liées au ouï-dire? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-elles commis une erreur en statuant que le juge du procès avait, à tort, admis la déclaration comme preuve de la véracité de son contenu? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-elles commis une erreur en rejetant la déclaration de culpabilité pour meurtre?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a été accusé d’avoir abattu quelqu’un à coups de hache. Avant son décès, le défunt a socialisé avec l’intimé et de nombreuses autres personnes. À un moment donné, plusieurs d’entre elles sont parties pour se rendre ailleurs, mais l’intimé et le défunt sont restés. Ce dernier a fait un appel téléphonique à une tierce personne lors duquel il a parlé d’avoir à se battre avec quelqu’un. L’interlocutrice a témoigné quant à l’heure de l’appel et aux mots utilisés par le défunt; elle a aussi témoigné avoir entendu des bruits qui donnaient à penser que le défunt se faisait battre à mort.

L’intimé a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré à la suite d’un procès devant juge seul. Dans sa décision, le juge du procès a mentionné la déclaration faite par le défunt lors de son appel téléphonique. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que le juge du procès a, à tort, utilisé la déclaration à des fins de ouï-dire plutôt que de s’appuyer sur le seul fait que la déclaration a été faite. Les juges majoritaires ont accueilli l’appel de la déclaration de culpabilité et ont ordonné un nouveau procès. La juge Crighton, dissidente, aurait rejeté l’appel au motif que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans son traitement de la déclaration du défunt.