Renseignements sur les dossiers
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41572
Kulvinder Kaur Gill, et al. c. Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports), et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0152, daté du 3 octobre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-23 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 01-30-2025) , complété le : 2025-01-30, (Version imprimée déposée le 2025-01-23) |
Kulvinder Kaur Gill |
| 2025-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports) |
| 2025-01-13 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié 01-16-2025, (Version imprimée déposée le 2025-01-13) |
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports) |
| 2025-01-13 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-01-13) | Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports) |
| 2025-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-13, (Version imprimée déposée le 2025-01-13) | Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports) |
| 2024-12-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Kulvinder Kaur Gill |
| 2024-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Kulvinder Kaur Gill |
| 2024-11-29 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Kulvinder Kaur Gill |
| 2024-11-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt: - Preuve de signification (Recu 12-02-2024), complété le : 2024-12-02, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) |
Kulvinder Kaur Gill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kulvinder Kaur Gill | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports) | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kulvinder Kaur Gill | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Intimé(e) | Actif |
| Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Mark Brown, Suzanne Karrer, Sarah Bezanson, Alexander Nataros, Michael Sarai, Maria Hauschel and Terry Polevoy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kulvinder Kaur Gill
Procureur(s)
341 Talbot Street
London, Ontario
N6A 2R5
Téléphone : (519) 852-6967
Courriel : bildy@libertaslaw.ca
Partie : Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports)
Procureur(s)
80 College Street
Toronto, Ontario
M5G 2E2
Téléphone : (416) 967-2600 Ext : 744
Courriel : ewidner@cpso.on.ca
Partie : Commission d'appel et de révision des professions de la santé
Procureur(s)
Steven Bosnick
509-4711 Yonge St.
Toronto, Ontario
M2N 6K8
Téléphone : (416) 226-0055 Ext : 36
Télécopieur : (416) 226-0910
Courriel : djacobs@wjm-law.ca
Partie : Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Mark Brown, Suzanne Karrer, Sarah Bezanson, Alexander Nataros, Michael Sarai, Maria Hauschel and Terry Polevoy
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — La Cour de révision a-t-elle commis une erreur dans son choix de norme de contrôle? — Faut-il une justification supplémentaire pour donner un avertissement à un professionnel de la santé concernant l’utilisation des médias sociaux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse est médecin. En 2020, pendant le début de la pandémie de COVID-19, cette dernière a publié ses opinions dans les médias sociaux à plusieurs reprises concernant la façon dont la pandémie devrait être gérée. Plusieurs membres du public se sont plaints auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (« OMCO ») au sujet de certaines de ces publications. Les plaintes ont également incité l’OMCO à entreprendre sa propre enquête sur les publications de la demanderesse dans les médias sociaux. Les plaintes et le report d’enquête ont été examinés par le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) de l’OMCO.
Le CEPR a examiné trois des publications dans les médias sociaux, lesquelles avaient été identifiées dans les plaintes et dans le rapport d’enquête comme étant fausses ou trompeuses, et a enjoint la demanderesse à comparaître devant le CEPR pour qu’elle reçoive un avertissement concernant l’utilisation des médias sociaux. La Commission d’appel et de révision des professions de la santé a confirmé la décision du CEPR relativement aux plaintes.
La Cour divisionnaire a rejeté la demande de contrôle judiciaire, concluant que les décideurs administratifs avaient adéquatement mis en balance le mandat qui est confié à l’OMCO par la loi visant à réglementer les médecins dans l’intérêt public et le droit à la liberté d’expression protégé par la Charte dont jouit la demanderesse, et que leur décision de donner un avertissement en guise de réparation était suffisamment justifiée. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
221/21, 243/23
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec des dépens.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0152
La motion en autorisation d’appel est rejetée avec des dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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