Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Procédure – Choix de procès – Charte des droits – Procès dans un délai raisonnable – Quels sont les effets juridiques de la « réserve » du choix de mode de procès et à quel moment ce choix doit-il réellement être enregistré, permettant aux parties de connaître le plafond Jordan en vertu duquel se gouverner? – De quelle façon doit être analysée l’impact d’une circonstance exceptionnelle systémique dans un dossier donné, soit la pandémie de COVID-19 en l’espèce?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 27 janvier 2020, des mandats d’arrestation sont émis à l’endroit des intimés, ils comparaissent le 31 janvier 2020 et « réservent » leur choix de mode de procès. Le 3 septembre 2020, les accusations sont retirées, les intimés comparaissent sur une nouvelle dénonciation (les anciens chefs s’y retrouvent, mais de nouveaux chefs d’accusation ont été ajoutés). Le 15 janvier 2021, ils optent pour être jugés devant un juge de la cour provinciale. Le 3 septembre 2021, le procès est fixé du 13 juin 2022 au 25 juillet 2022.

La juge de première instance établit le plafond du délai à 18 mois. Les douze mois excédentaires ne sont pas justifiés : (1) la pandémie n’a eu aucun effet sur le dossier, (2) la gestion de la preuve de la part du ministère public a été déficiente et (3) il n’a pas été démontré qu’il y a eu des circonstances exceptionnelles. Un arrêt des procédures a été ordonné. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Le plafond de 30 mois s’appliquait vu la « réserve » des intimés. Au moment de la réoption du 15 janvier 2021, le ministère public n’a pas demandé une renonciation aux délais. En tenant compte des deux dates de départ (31 janvier 2020 et 3 septembre 2020), le délai de 18 mois est malgré tout dépassé. Le dossier était en mode « préparatoire » au début de la pandémie, il a passé à travers les contrecoups de l’événement distinct et exceptionnel sans en être affecté. La Cour d’appel a refusé d’intervenir sur les questions entourant la responsabilité des intimés vis-à-vis les délais et la complexité de l’affaire, se déférant à la décision du juge de première instance.