Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Clause privative — La Cour d’appel fédérale a conclu que les autres recours politiques existants jumelés aux dispositions pertinentes de la Loi sur les conflits d’intérêts interdissent en fait l’intervention — La demande de contrôle judiciaire est rejetée — La possibilité de surveillance politique constitue-t-elle un recours adéquat au lieu du contrôle judiciaire? — La clause privative partielle énoncée à l’art. 66 de la Loi sur les conflits d’intérêts empêche-t-elle de demander le contrôle judiciaire? — Dans l’affirmative, l’art. 66 est-il inopérant du fait qu’il est incompatible avec la Loi constitutionnelle de 1867 — Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, c. 9, art. 66.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, Démocratie en surveillance, a demandé le contrôle judiciaire d’un rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (« commissaire »). Dans le rapport, il a été conclu que l’ancien premier ministre, Justin Trudeau, n’a pas contrevenu à l’art. 2 de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, c. 9 (la « LCI ») lorsqu’il a pris part à deux décisions impliquant Organisme UNIS.

L’intimé, le procureur général du Canada, a demandé la radiation de la demande de contrôle judiciaire, faisant valoir que Démocratie en surveillance n’avait pas qualité pour agir et que la demande était fondée sur des motifs dont le contrôle judiciaire était interdit aux termes de l’art. 66 de la LCI, qui empêche une partie demanderesse de demander le contrôle judiciaire relativement à des questions de droit et de fait. En vertu de l’art. 66, les décisions du commissaire ne peuvent faire l’objet de contrôle que pour des motifs qui se limitent aux questions liées à la compétence, à l’équité procédurale ou à des cas où quelqu’un a agi ou a omis d’agir « en raison d’une fraude ou de faux témoignages ».

Le 5 décembre 2022, la Cour d’appel fédérale a statué que l’appelante avait la qualité pour agir dans l’intérêt public, mais elle a laissé à la formation qui entendait la demande le soin de trancher la question de savoir si celle-ci était interdite en application de l’art. 66.

La Cour d’appel fédérale a accueilli la requête du procureur général en radiation de la demande de contrôle judiciaire. La demande de contrôle judiciaire présentée par Démocratie en surveillance a été rejetée.