Renseignements sur les dossiers
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41578
Mohamed Kandil c. Yousef Aljassar
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-12 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) |
|
| 2025-04-24 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2025-03-17 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - affidavit , preuve de signification (reçue 05-05-2025), complété le : 2025-06-04 |
Mohamed Kandil |
| 2025-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête du demandeur pour déposer une réplique volumineuse est accueillie. La requête du demandeur visant à obtenir un sursis d’exécution des jugements ci-dessous est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700259-245, 2024 QCCA 1456, daté du 1 novembre 2024, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-13 | Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-03-13 | Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-02-28 | Correspondance provenant de, Changement de l'info du procureur | Yousef Aljassar |
| 2025-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-03 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-03 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-24 | Correspondance provenant de | Mohamed Kandil |
| 2025-01-21 | Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2025-01-23 | Yousef Aljassar |
| 2025-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Mohamed Kandil |
| 2025-01-13 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, complété le : 2025-01-13 | Yousef Aljassar |
| 2025-01-13 | Correspondance provenant de, Correspondence en support de la requête | Mohamed Kandil |
| 2025-01-13 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 01-15-2025) - 23B (Rec'd 01-15-2025), complété le : 2025-01-15 |
Mohamed Kandil |
| 2025-01-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Mohamed Kandil |
| 2025-01-02 |
Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Pour la réplique Manquant: - Version modifié citant la bonne section de la loi (Rec'd 01-06-2025) - Preuve de signification (Rec'd 01-06-2025), complété le : 2025-01-06 |
Mohamed Kandil |
| 2024-12-24 | Documentation supplémentaire, En support de la réplique | Mohamed Kandil |
| 2024-12-24 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 01-06-2025) - 23B pour la réplique (Rec'd 2025-01-02) - Requête pour signifié et déposer une longue réplique (Rec'd 2025-01-02), complété le : 2025-01-06 |
Mohamed Kandil |
| 2024-12-23 | Correspondance provenant de, Concernant les sensibilité | Yousef Aljassar |
| 2024-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-20) | Yousef Aljassar |
| 2024-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-20, (Version imprimée déposée le 2024-12-20) | Yousef Aljassar |
| 2024-12-16 | Documentation supplémentaire | Mohamed Kandil |
| 2024-12-04 | Documentation supplémentaire, RESTREINT | Mohamed Kandil |
| 2024-12-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public) | Mohamed Kandil |
| 2024-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-04 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requis (Recu 12-04-2024) |
Mohamed Kandil |
| 2024-12-03 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2024-12-06 | Mohamed Kandil |
| 2024-12-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 12-05-2024) - 23A modifié ou formulaire d'accès à l'info au publique (Rec'd 12-05-2024), complété le : 2024-12-04 |
Mohamed Kandil |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kandil, Mohamed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aljassar, Yousef | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kandil, Mohamed
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Aljassar, Yousef
Procureur(s)
Jing (Catherine) Ou
202-1885, rue Saint-Louis
Gatineau, Québec
J8T 4H5
Téléphone : (819) 770-6666 Ext : 441
Courriel : medecarie@avocatsgatineau.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Expiration du droit d’appel pour omission de déposer un mémoire — Procédure civile — La Cour d’appel du Québec a-t-elle eu tort d’appliquer l’art. 373 du Code de procédure civile en rejetant la requête du demandeur visant à le dispenser du certificat d’expiration du droit d’appel.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur s’est vu ordonner de rembourser plusieurs dettes à l’intimé. La Cour supérieure du Québec a également conclu que la saisie avant jugement du produit de la vente d’une propriété était valide.
Le droit d’appel du demandeur a expiré après qu’il eut omis de déposer un mémoire d’appel à l’intérieur du délai prévu dans le Code de procédure civile. Saisie de sa demande de dispense du certificat de défaut, la Cour d’appel a jugé que l’appel du demandeur était voué à l’échec. La Cour d’appel a rejeté la demande de dispense présentée par le demandeur à l’encontre du certificat d’expiration du droit d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Il est ordonné au demandeur de rembourser différentes dettes envers l’intimé, avec intérêts et dépens.
Rejet de la demande de dispense du certificat d’expiration du droit d’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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