Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41583
Simon Chevalier c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-008217-240 et 500-10-008220-244, 2024 QCCA 1334, daté du 7 octobre 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-008218-248, 500-10-008219-246 et 500-10-008270-249, 2024 QCCA 1334, daté du 7 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-06 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-01-27 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-15 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2025-01-28, (Version imprimée déposée le 2025-01-20) |
Simon Chevalier |
| 2025-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-12-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-12-05 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Diverses requêtes divers et reliefs recherchés, complété le : 2025-02-26 | Simon Chevalier |
| 2024-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23C | Simon Chevalier |
| 2024-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Simon Chevalier |
| 2024-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Simon Chevalier |
| 2024-12-05 | Avis de dénomination | Simon Chevalier |
| 2024-12-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Intitulé de cause modifiée (reçu 2024-12-09) -Version signée de l'avis de demande (rec'd 2024-12-12) -Preuve de signification (confirmé par l'intimé le 2024-12-10), complété le : 2024-12-12, (Version imprimée déposée le 2024-12-16) |
Simon Chevalier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chevalier, Simon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chevalier, Simon
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1 Notre Dame
Bureau 4.100
Montréal, Québec
Téléphone : (819) 449-5510
Courriel : denis.trottier@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Nolle prosequi — Bris d’ordonnance de mise en liberté — Requête en dédommagement — Le maintien des poursuites pour bris de conditions après l’émission d’un nolle prosequi constitue-t-il une atteinte directe aux principes de justice fondamentale et à la présomption d’innocence? — L’émission d’un nolle prosequi aurait-il dû clore toutes les procédures? — Le fait de maintenir des poursuites postérieures représente-t-il une incohérence manifeste et une atteinte grave à l’intégrité du système judiciaire? — Les procédures abusives et la détention résultant de ces poursuites ont-elles compromis le droit fondamental à une défense équitable et ont causé des préjudices irréparables?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Chevalier a été accusé par acte criminel d’avoir tenté de commettre un incendie criminel et d’avoir commis un bris d’ordonnance de mise en liberté. Un nolle prosequi a été déposé à la Cour avant le procès dans le dossier d’incendie criminel et il a été absous inconditionnellement suite au verdict de culpabilité dans le dossier de bris d’ordonnance.
La Cour d’appel a refusé de prolonger les délais puisque les requêtes étaient vouées à l’échec. La Cour supérieure a ensuite été sollicitée par M. Chevalier pour entendre les requêtes au fond, en plus de se prononcer sur une demande de dédommagement. Elle a décliné sa compétence. M. Chevalier a porté en appel ces deux décisions. La Cour d’appel a rejeté les requêtes.
Décisions des juridictions inférieures
Rejette les requêtes en prolongation du délai d’appel
Décline compétence sur la « requête pour révision concernant les erreurs administratives et la responsabilité civile des procureurs dans la poursuite d’un nolle prosequi »
Voir dossier
Rejette la « requête pour révision devant une formation de trois juges »
Rejette la « requête pour révision concernant les erreurs administratives et la responsabilité civile des procureurs dans la poursuite d’un nolle prosequi »
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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