Renseignements sur les dossiers
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41584
Sa Majesté le Roi c. Dillon Whitehawk
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3592, 2024 SKCA 95, daté du 9 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-29, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | Dillon Whitehawk |
| 2025-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | Dillon Whitehawk |
| 2025-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-20, (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | Dillon Whitehawk |
| 2024-12-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2024-12-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Besoin d'une version modifiée (reçu 2024-12-10), (Version imprimée déposée le 2024-12-09) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-12-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, NON-PUB 23A Besoin d'une version modifiée (reçu 2024-12-10), (Version imprimée déposée le 2024-12-09) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée déposée le 2024-12-09) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Whitehawk, Dillon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : tony.gerein@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Whitehawk, Dillon
Procureur(s)
Zachary Carter
211 – 21st Street E.
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 370-5516
Télécopieur : (866) 869-2959
Courriel : thomas@pfefferlelaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Jurés — Récusations motivées — Quelle preuve est nécessaire et quel est le critère applicable pour déterminer si les directives du juge du procès et les garanties normatives liées à un procès devant jury sont insuffisante pour écarter la possibilité que des candidats jurés ont un parti pris qui influencerait le processus décisionnel, ce qui justifie la procédure de récusation motivée établie à l’al. 638(1)(b) du Code criminel? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)
À la suite de deux fusillades au volant, M. Whitehawk a été inculpé de deux chefs de meurtre au premier degré. Selon la thèse de la Couronne, M. Whitehawk fait partie du gang de rue Indian Mafia, et les fusillades étaient attribuables à des gangs. Monsieur Whitehawk a demandé la récusation motivée de jurés. Le juge du procès a fait droit en partie à la demande, remplaçant une question par quatre questions proposées. Un jury a déclaré M. Whitehawk coupable des deux chefs de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a accueilli un appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de récusation motivée de candidats jurés accueillie en partie
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Déclarations de culpabilité par un jury pour deux chefs de meurtre au premier degré
Appel accueilli, déclarations de culpabilité annulées et tenue d’un nouveau procès ordonnée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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