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41585
Juleth Dawson c. Daniel Margel, Daniel Margel Medicine Professional Corporation, Lilia Borshiov, Regard Investments Ltd., Rojocan Inc. and Larry Koltun
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0583, 2024 ONCA 275, daté du 16 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-01 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande | |
| 2025-04-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mettre à jour ses coordonnées. | Juleth Dawson |
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-29 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2025-01-29) | Juleth Dawson |
| 2025-01-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise à jour concernant l'ordonnance de la Cour d'Appel, (Version imprimée due le 2025-01-22) | Juleth Dawson |
| 2025-01-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-15) | Juleth Dawson |
| 2025-01-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-06) | Juleth Dawson |
| 2024-12-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2024-12-20) | Juleth Dawson |
| 2024-12-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, envoyé à la demanderesse par la poste le 2024-12-09 | |
| 2024-06-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) | Juleth Dawson |
| 2024-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès à l'information, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) | Juleth Dawson |
| 2024-06-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de la cour d'appel (Reçu 2025-01-29), complété le : 2025-01-29, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) |
Juleth Dawson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dawson, Juleth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daniel Margel, Daniel Margel Medicine Professional Corporation, Lilia Borshiov, Regard Investments Ltd., Rojocan Inc. and Larry Koltun | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dawson, Juleth
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Daniel Margel, Daniel Margel Medicine Professional Corporation, Lilia Borshiov, Regard Investments Ltd., Rojocan Inc. and Larry Koltun
Procureur(s)
151 Yonge Street, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 775-8827
Télécopieur : (416) 863-0305
Courriel : dbourassa@torkin.com
Sommaire
Mots-clés
Hypothèques — Un avantage a-t-il été recherché ou un préjudice a-t-il été souffert pour justifier l’exercice du pouvoir discrétionnaire en vue de modifier l’intérêt exigible en vertu de l’hypothèque? — Y a-t-il des décisions contradictoires? — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimés ont intenté une action afin de faire valoir leur droit d’exercer leur pouvoir de vente aux termes d’une hypothèque qu’ils ont enregistrée sur un bien-fonds. La demanderesse, qui est débitrice hypothécaire, a demandé un état d’extinction d’hypothèque en 2020, cinq jours avant que l’hypothèque soit remboursable. Selon la demanderesse, en conséquence du défaut de produire un état d’extinction d’hypothèque au plus tard en avril, le taux d’intérêt aurait dû passer du taux de 7,5 % stipulé dans le contrat au taux d’intérêt de 2 % prévu dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le juge saisi de la motion a ordonné à la demanderesse de verser plus de 1,5 million de dollars aux intimés. Le juge a conclu que les intimés ont le droit de possession du bien-fonds et que l’intérêt exigible en vertu de l’hypothèque sera fixé à 7,5 % comme il est stipulé dans le contrat. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-20-648806
La motion des intimés est accueillie : les intimés ont le droit de possession du bien-fonds.
L’appel est rejeté avec des dépens fixes.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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