Renseignements sur les dossiers

Dommages-intérêts — Responsabilité civile — L’interprétation de la LSC et des textes réglementaires par les tribunaux inférieurs appelle-t-elle une clarification par la Cour suprême pour garantir une application uniforme à l’échelle nationale? — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur de droit en se concentrant sur l’analyse de la légalité des décisions du Procureur général du Canada (c’est-à-dire le respect du cadre normatif) plutôt que d’évaluer la responsabilité civile du Procureur général du Canada selon les principes du droit commun? — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur dans l’évaluation de la norme de conduite applicable en accordant une déférence excessive à Service correctionnel Canada quant à l’analyse du risque de récidive? — L’analyse des tribunaux inférieurs en regard du critère du lien de causalité a-t-il eu pour effet de conférer à l’État une immunité que le législateur n’a ni prévue ni intentionnée? — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c. 20.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un individu en liberté sous conditions en vertu de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté (ci-après « LSC ») décharge deux armes à feu en direction du demandeur. Ce dernier survit à l’attaque, mais est blessé sérieusement, certaines de ses séquelles sont permanentes. Il intente une action en dommages contre le Procureur général du Canada sous les motifs que les personnes chargées d’administrer la peine de l’individu ont commis des fautes au moment de le libérer sous conditions et dans la surveillance suivant sa remise en liberté.

Le juge de la Cour supérieure du Québec convient qu’il s’agit d’un recours en responsabilité civile en vertu de l’art. 1457 du Code civil du Québec. Il n’y a pas eu fautes de la part du Service correctionnel du Canada, tant lors de l’évaluation à la libération qu’au niveau de la surveillance subséquente. Il ajoute que même s’il y avait eu fautes, il n’existe pas de lien de causalité. La Cour d’appel du Québec conclut que le juge de première instance n’a pas commis d’erreurs révisables et que les personnes chargées d’administrer la peine de l’individu n’ont pas commis de fautes à la lumière des objectifs de la LSC.