Renseignements sur les dossiers
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41588
Hakemi & Ridgedale LLP c. 1011173 B.C. Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête par Stephen Grudenic en vue de représenter Moushir Sadek est rejetée. La requête par Stephen Grudenic en vue de représenter 1011173 B.C. Ltd. est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49162, 2024 BCCA 347, daté du 11 octobre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-05-15 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Jugement en conséquence |
|
| 2025-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-07 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-03 | Réponse à requête diverse, complété le : 2025-04-04, (Version imprimée déposée le 2025-04-04) | Hakemi & Ridgedale LLP |
| 2025-03-31 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Conforme à la règle 15 et 17 Conforme à la règle 20, la signification à étét complété le 04-01-2025, complété le : 2025-04-01 |
Stephen Grudenic |
| 2025-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2025-01-29) | 1011173 B.C. Ltd. |
| 2025-01-22 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-01-29) | 1011173 B.C. Ltd. |
| 2025-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-29) | 1011173 B.C. Ltd. |
| 2025-01-22 | Correspondance provenant de, Concernant la représentation juridique , (Version imprimée déposée le 2025-01-29) | 1011173 B.C. Ltd. |
| 2024-12-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Hakemi & Ridgedale LLP |
| 2024-12-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Hakemi & Ridgedale LLP |
| 2024-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-10, (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Hakemi & Ridgedale LLP |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hakemi & Ridgedale LLP | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 1011173 B.C. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Grudenic, Stephen | Intimé(e) | Actif |
| Sadek, Moushir | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hakemi & Ridgedale LLP
Procureur(s)
Scott Marescaux
2600 – 1066 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3X1
Téléphone : (604) 682-7737
Courriel : thakemi@mltaikins.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : 1011173 B.C. Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Grudenic, Stephen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sadek, Moushir
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Mandat de représentation en justice — Sur quel fondement les tribunaux peuvent-ils rendre inapplicable une condition d’un mandat de représentation en justice entre un avocat et son client? — La doctrine de l’ensemble du contrat s’appliquait-elle? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le cabinet d’avocats demandeur et les intimés ont conclu un mandat de représentation en justice. Les intimés ont demandé une audience devant le registraire afin de demander un examen des 31 comptes. Le registraire a conclu que les 31 comptes du demandeur étaient tous provisoires et susceptibles de révision. Les appels du demandeur ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Appel rejeté
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 347 (en anglais seulement)
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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