Renseignements sur les dossiers
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41589
Javaid Wahabi c. His Majesty the King
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR21-30-09708, 2024 MBCA 70, daté du 27 septembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-31) | His Majesty the King |
| 2024-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-12-20, (Version imprimée déposée le 2024-12-31) | His Majesty the King |
| 2024-12-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Javaid Wahabi |
| 2024-12-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Javaid Wahabi |
| 2024-12-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-12-11, (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Javaid Wahabi |
| 2024-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-10, (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Javaid Wahabi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wahabi, Javaid | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wahabi, Javaid
Procureur(s)
Carley Mahoney
1212 - 363 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 940-4439
Télécopieur : (204) 940-4430
Courriel : Ryan.amy@gregbrodsky.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
Téléphone : (204) 299-6180
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : craig.savage2@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Directive de type Vetrovec — La juge du procès a-t-elle commis une erreur en négligeant l’objectif central de l’arrêt R. c. Vetrovec, [1982] 1 R.C.S. 11, et en tenant uniquement compte de son objectif secondaire pour décider s’il y avait lieu de formuler une mise en garde? — La mise en garde de type Vetrovec requérait-elle l’identification d’éléments de preuve potentiellement corroborants? — Le cadre d’analyse des mises en garde de type Vetrovec énoncé dans l’arrêt R. c. Khela, 2009 CSC 4, devrait-il être réexaminé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
À la suite d’une fusillade mortelle, la police a accusé M. Wahabi et trois autres personnes de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. L’un des accusés a accepté de témoigner à l’encontre de ses coaccusés et a conclu une entente d’immunité. La juge du procès a adressé au jury une mise en garde de type Vetrovec relativement à son témoignage. Le jury a déclaré M. Wahabi coupable de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Verdict de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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