Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Conseils scolaires — Contrôle judiciaire — Réexamen — Les doctrines du functus officio, de l’autorité de la chose jugée et de la préclusion s’appliquent-elles aux conseils scolaires et, le cas échéant, de quelle façon? — Norme de contrôle applicable aux décisions des conseils scolaires — Un conseil scolaire peut-il avoir recours au pouvoir de réexamen pour conclure qu’un conseiller a violé le code de conduite après une décision antérieure portant qu’il n’y avait pas de violation? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le jugement portant que la décision du conseil scolaire était susceptible de révision selon la norme de la décision raisonnable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le jugement portant que la décision du conseil scolaire était raisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur était un conseiller élu du conseil scolaire intimé. Le conseil a cherché à obtenir un examen indépendant des commentaires formulés par le demandeur lors d’un débat sur l’ajout de motifs protégés au code de conduite. Dans son rapport, l’enquêteur recommandait une conclusion selon laquelle il y avait eu violation du code de conduite. Le conseil a examiné le rapport et il était à un vote près d’obtenir le nombre requis pour conclure à une violation. Cette décision a par la suite fait l’objet d’une forte réponse négative du public. Conformément au pouvoir de réexamen prévu dans son règlement, le conseil a ensuite réexaminé sa décision et a conclu que le demandeur avait violé le code de conduite; il a imposé diverses sanctions à celui-ci.


Lors du contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a appliqué la norme de la décision raisonnable et a confirmé la décision du conseil. L’application par le conseil de son pouvoir de réexamen était autorisée et raisonnable. La Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour divisionnaire et a rejeté l’appel du demandeur. Il n’y avait pas d’erreur dans l’application de la norme de la décision raisonnable, non plus que dans la conclusion concernant le caractère raisonnable de la décision du conseil.