Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’âge — Tribunaux — Compétence — Justiciabilité — Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Ontario ainsi que sa loi habilitante enfreignent-ils les droits qui sont garantis aux personnes intimées par l’art. 7 ou le par. 15(1) de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les demandes des personnes intimées sont justiciables? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, par. 15(1) — Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange, L.O. 2018, c. 13, par. 3(1)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, l’Ontario a abrogé son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévu par la loi et l’a remplacé par l’obligation du gouvernement d’établir un plan sur le changement climatique, y compris un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En 2018, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations unies (« GIÉC ») a également déclaré qu’afin de satisfaire aux critères pour lutter contre les changements climatiques en vertu de l’Accord de Paris conclu en 2016, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale devaient être réduites de 45 % en deçà des niveaux de 2010 d’ici 2030. En 2021, les États membres de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris le Canada, ont entériné les conclusions du GIÉC dans le Pacte de Glasgow pour le climat. Pour s’aligner sur la recommandation du GIÉC, il faudrait que l’Ontario fixe son objectif de réduction à 52 % en deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030. L’Ontario a publié son plan sur le changement climatique en 2018 et a fixé son objectif à 30 % en deçà des niveaux d’émission de GES de 2005 d’ici 2030.

Les personnes intimées, soit un groupe de jeunes, ont demandé qu’une déclaration soit rendue portant que l’objectif et la loi habilitante connexe portent atteinte aux droits qui leur sont garantis par l’art. 7 et le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et ils ne peuvent être justifiés au regard de l’article premier.

La juge de première instance a conclu que les demandes étaient justiciables parce qu’elles visaient une loi et des actes de l’État. Toutefois, elle a, en outre, conclu que la demande fondée sur l’art. 7 en était une qui portait sur les obligations positives de l’État, et, que même en présumant qu’il était possible d’accueillir une telle demande, elle ne pouvait être accueillie en l’espèce parce que les violations reprochées des droits garantis aux personnes intimées par l’art. 7 ne portaient pas atteinte à un principe de justice fondamentale. En ce qui a trait à la demande fondée sur le par. 15(1), la juge de première instance a conclu que c’était les changements climatiques en soi, et non les actes contestés de l’État, qui emportaient des conséquences négatives sur les personnes intimées. La demande a été rejetée.

La Cour d’appel a convenu que les demandes étaient justiciables, mais a conclu que la juge de première instance a commis une erreur en formulant la demande fondée sur l’art. 7 comme si elle visait les obligations positives de l’État, et en tirant des conclusions contradictoires sur le lien de causalité relativement aux demandes fondées sur l’art. 7 et le par. 15(1). Elle a renvoyé l’affaire à la juge de première instance pour qu’elle rende une nouvelle décision.