Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41600
Sylvie Cantin, et al. c. Pareclemco inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031208-242, 2024 QCCA 1439, daté du 31 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sylvie Cantin |
| 2024-12-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-11-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 12-30-2024) - Formualire d'acces à l'info au publique (Rec'd 12-30-2024), complété le : 2024-12-30 |
Sylvie Cantin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cantin, Sylvie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lapierre, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pareclemco inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pépin, Clément | Intimé(e) | Actif |
| Jean-Félix Racicot, exerçant sa profession d’avocat | Intimé(e) | Actif |
| Michel Gaucher, exerçant sa profession d’huissier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cantin, Sylvie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lapierre, Serge
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pareclemco inc.
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Pépin, Clément
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Jean-Félix Racicot, exerçant sa profession d’avocat
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Michel Gaucher, exerçant sa profession d’huissier
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Exécution — Saisie d’un compte bancaire courant détenu conjointement — Requête en opposition de la saisie rejetée — La juge de première instance a-t-elle erré en contrevenant à la règle audi alteram partem — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le cadre d’un historique litigieux impliquant M. Lapierre et Pareclemco inc., un compte bancaire est saisi. Il s’agit d’un compte bancaire courant que M. Lapierre détient conjointement avec Mme Cantin. La Cour supérieure du Québec rejette la demande en opposition de saisi. La Cour d’appel du Québec refuse la demande de permission d’appel, parce que l’appel proposé ne satisfait aucun des critères nécessaires et l’autoriser irait à l’encontre du principe de proportionnalité.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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