Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Interprétation des documents de règlement — Norme de contrôle — Les documents de règlement emportaient-ils renonciation à la poursuite du demandeur en dommages-intérêts à l’égard de certaines actions lui appartenant? — Les employeurs peuvent-ils utiliser des renonciations rédigées en termes généraux pour priver les employés de leur bien? — Y a-t-il lieu d’interpréter les renonciations en matière d’emploi différemment des autres contrats commerciaux? — Un juge commet-il une erreur de droit en tenant compte des avantages économiques conférés par un contrat au moment d’évaluer les faits en cause?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été licencié sans motif valable. Le demandeur a intenté une action pour congédiement injustifié, qui a été réglée par la suite. La valeur des actions appartenant au demandeur était de 75 949,81 $. Il s’agit de savoir quelle est la portée d’une renonciation, d’une indemnité et du procès-verbal de règlement (les « documents de règlement ») signés par le demandeur après son licenciement. Le juge saisi de la motion a conclu que les documents de règlement ne comprenaient pas une renonciation à la demande des actions, et que, par conséquent, le demandeur avait le droit de toucher une indemnité pour les actions lui appartenant. Le juge saisi de la motion a accordé au demandeur une indemnité de 75 949,81 $, ce qui correspond à la valeur des actions dont il est propriétaire. La Cour d’appel a accueilli l’appel.