Renseignements sur les dossiers

Droit de la personne — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit d’être entendu — Droit à un procès équitable — Preuve — Droit de la famille — Divorce — Séparation — L’époux a demandé qu’une ordonnance de divorce soit rendue — L’épouse s’est opposée au divorce — La juge du procès a conclu que le couple a vécu séparément pendant plus d’un an avant la date du jugement, et a accordé l’ordonnance de divorce — La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par l’épouse — La juge du procès a-t-elle fait erreur en concluant que les parties ont vécu séparément pendant au moins une période d’un an précédant immédiatement la date du jugement, parce qu’elle a fondé cette conclusion sur une modification arbitraire du témoignage de l’épouse? — Le droit d’être entendue de l’épouse ou son droit à un procès équitable, ou les deux, ont-ils été violés en raison du fait que la juge a tiré une conclusion de fait en modifiant le témoignage de l’épouse? — L’ordonnance de divorce devrait-elle être infirmée parce que le témoignage modifié était essentiel afin de tirer la conclusion de fait? — Code de procédure civile, CQLR, c. C-25.01, art. 17 — Charte des droits et libertés de la personne, CQLR, c. C-12.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ACCÈS RESTREINT) (Certains renseignements ne sont pas accessibles au public)

L’époux intimé a cherché à obtenir un divorce après 35 ans de mariage; l’épouse demanderesse s’est opposée au divorce. La juge du procès a accordé une ordonnance de divorce après avoir conclu que les parties avaient vécu séparément pendant au moins une période d’un an précédant immédiatement la date du jugement. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé par l’épouse demanderesse contre l’ordonnance de divorce.