Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Appels interlocutoires — Preuve — Requête pour déclaration de délinquant dangereux — La Cour d’appel avait-t-elle eu tort de rejeter la permission d’appeler du demandeur a l’endroit de la décision de la juge de la gestion d’instance? — Les tribunaux inferieurs, spécifiquement la juge de la gestion d’instance, ont-ils fait une erreur de droit déterminante en tenant compte d’un passage écrit du rapport du psychologue datée du 23 juillet 2024 envers le demandeur sans que l’expert vienne témoigner lors d’un voir dire durant l’audition de la gestion, qui n’avait rien avoir avec les pièces R-10 à R-13 de RI-2 du ministère public, en causant un préjudice envers le demandeur non représenté par avocat? — Le représentant du ministère public a-t-il droit de faire deux requêtes aux fins de déclarer le demandeur délinquant dangereux devant les tribunaux inferieurs sans qu’il signe son avis de présentation au greffe, au juge de première instance et au demandeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’une nouvelle audition sur une requête pour déclaration de délinquant dangereux, la juge Graton, à titre de juge gestionnaire de l’instance, rend une décision sur des requêtes en exclusion de la preuve présentées par le demandeur. Certains éléments de preuve de la poursuite que le demandeur cherchait à faire exclure sont admis par la juge. Le demandeur sollicite la permission d’appeler de cette décision à la Cour d’appel. La juge Marcotte rejette la requête en autorisation d’appel du demandeur de la décision de la juge Graton, au motif qu’il s’agit d’une décision interlocutoire en matière criminelle qui ne bénéficie pas d’un droit d’appel.